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PLF 2017 85
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Des règles ont été établies dans le but d’éviter une double imposition pouvant résulter d’une imposition dans
chaque État prenant part à la convention, selon deux méthodes principales, l’État de résidence ayant la charge,
le cas échéant, d’éliminer la double imposition :
1- La méthode de l'imputation par l’octroi d’un crédit d’impôt : selon cette méthode, la France, en tant
qu’État de résidence, impose l'intégralité des revenus du contribuable, y compris ceux imposables dans
l’autre l'État, en prévoyant toutefois, en fonction des revenus considérés, soit :
o L'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans l'autre État à raison des
revenus de source étrangère dont le contribuable domicilié fiscalement en France est le
bénéficiaire (la répartition du droit d’imposer entre les deux États est dite « partagée »). Dans ce
cas, l'impôt étranger doit avoir été établi conformément aux principes de la convention
applicable. En outre, le crédit d'impôt sera limité au montant de l'impôt français calculé à raison
des mêmes revenus ;
Exemple : Un contribuable résident de France a déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux provenant de
l’étranger pour un montant annuel de 80 000 €, imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à
l’impôt acquitté à l’étranger (imposition dite « partagée ») en application de la convention fiscale internationale.
L’impôt acquitté à l’étranger correspond à une retenue à la source contemporaine au taux de 10 %, soit 8 000 €.
L’impôt sur le revenu calculé en application du barème progressif prévu par le CGI est égal à 15 975 €. Le crédit
d’impôt correspondant à la retenue à la source acquittée à l’étranger s’impute sur l’impôt sur le revenu dû.
Par conséquent, au titre de l’année N, le contribuable est redevable d’un impôt sur le revenu net à payer égal à
7 975 € (15 975 – 8 000). Il paye 8 000 € d’impôt à l’étranger et 7 975 € d’impôt sur le revenu en France.
o L'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de
source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire quel que soit le montant de
l'impôt effectivement perçu dans l’État étranger concerné (droit d’imposition dit « exclusif ») 82 .
Dans ce cas, la méthode de l'imputation conduit à l'exemption des revenus de source étrangère.
Exemple : Un contribuable résident de France a déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux d’un montant
de 80 000 €, dont 70 000 € en provenance de l’étranger et 10 000 € en provenance de France.
Les revenus en provenance de l’étranger sont imposables en France mais ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à
l’impôt français (imposition dite « exclusive ») en application de la convention fiscale internationale concernée.
L’impôt acquitté à l’étranger correspond à une retenue à la source contemporaine au taux de 10 %, soit 7 000 €.
L’impôt sur le revenu calculé en application du barème progressif prévu par le CGI est calculé sur le revenu mondial
du contribuable (i.e. 72 000 € après abattement de 10 %) est égal à 15 975 €.
Le crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus étrangers est égal à 13 978 € (15 975 x 63 000 /
72 000).
L’impôt sur le revenu net à payer par le contribuable au titre de l’année N est égal à 1 997 € (15 975 – 13 978).
Le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu en France sur ses seuls revenus de source française, la
convention fiscale ne permettant pas à la France d’imposer les revenus étrangers mais uniquement d’en tenir
compte pour rendre effective la progressivité du barème progressif sur les revenus salariaux de source française.
Ces crédits d’impôt ne sont ni restituables, ni reportables.
2- La méthode de l'exemption avec progressivité par application du taux effectif : selon cette méthode,
proche de celle du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de
source étrangère, la France, en tant qu’État de résidence, exonère les revenus imposables dans l’autre
État, mais conserve le droit de les prendre en considération lorsqu'elle fixe le taux d’impôt sur le revenu
dû sur le reste des revenus du contribuable domicilié fiscalement en France.
La règle du taux effectif consiste ainsi à calculer l'impôt sur le revenu applicable aux seuls revenus
imposables en France en utilisant le taux moyen d’imposition exigible à raison de l'ensemble des
revenus qui auraient été imposables à l’impôt sur le revenu en l'absence de disposition spéciale
exonérant les revenus imposables dans l’autre État.
82
En pratique, le crédit d’impôt correspondant est égal à l’impôt sur le revenu théorique sur les revenus mondiaux multiplié par le rapport
entre le montant correspondant à la somme des revenus nets catégoriels de source étrangère et celui correspondant à la somme des
revenus nets imposables.