PAP2017_prelevement_source

84 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI :
- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient
que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Ces critères sont alternatifs : il suffit que l’un des critères soit rempli pour que le contribuable soit domicilié
fiscalement en France au sens du droit interne.
Les contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de
source française limitativement énumérés par la loi, ces revenus étant généralement ceux pour lesquels la
localisation des biens, des droits ou de l’activité générateurs du revenu ou le domicile ou l’établissement du
débiteur des revenus est en France.
En revanche, les contribuables domiciliés fiscalement en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée et
sont imposés dans les conditions de droit commun sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et
étrangère.
Il est précisé que l’ensemble de ces dispositions sont applicables sous réserve des conventions fiscales
internationales destinées à éviter une double imposition.
Les revenus de source étrangère perçus lors de l’année N qui, en vertu d’une convention fiscale internationale,
sont imposables en France doivent être déclarés sur l’imprimé n° 2047 et reportés, dans les rubriques
correspondantes, sur la déclaration des revenus réalisée lors de l’année N+1, en les ajoutant le cas échéant aux
revenus de même nature de source française.
Sous réserve de l’analyse individuelle des conventions fiscales conclues par la France 80 , la répartition du droit
d’imposition des salaires et des pensions est définie au modèle de convention fiscale de l’OCDE dont les grands
principes ont été largement repris par la France dans son réseau conventionnel.
Ainsi, pour ce qui concerne les modalités conventionnelles d’imposition :
- En matière de traitements et salaires, les conventions fiscales prévoient des règles qui diffèrent selon
qu’il s’agit de l’exercice habituel d’une activité, de missions temporaires ou du caractère privé ou public
de la rémunération. Ainsi :
o Les traitements et salaires sont exclusivement imposables dans l’État de résidence à moins que
l’emploi ne soit exercé dans l’autre État ;
o Dans le cas de missions temporaires, les rémunérations sont exclusivement imposables dans
l’État de résidence ;
o Les rémunérations publiques sont, sous certaines conditions, exclusivement imposables dans
l’État qui les verse.
Par ailleurs, par dérogation aux principes reconnus par l’OCDE, la France a conclu des accords ad hoc
avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et huit cantons suisses de sorte que les travailleurs
frontaliers avec ces États demeurent, sous conditions, imposables dans leur État de résidence.
- En matière de pensions, les conventions fiscales prévoient des règles qui diffèrent selon qu’il s’agit de
pensions privées ou publiques. Ainsi, en général :
o Les pensions privées sont exclusivement imposables dans l’État de résidence ;
o
Les pensions publiques sont exclusivement imposables dans l’État qui les verse.
- S’agissant des jetons de présence 81 , des salaires perçus par des artistes ou des sportifs ou, si la
convention fiscale concernée le prévoit, des redevances perçues par un travailleur indépendant
domicilié fiscalement en France, la répartition du droit d’imposer entre les deux États est généralement
dite « partagée » (cf. 1 ci-après).
80
Il en existe plus de 120 au 1 er janvier 2016.
81
Qui peuvent être imposés selon les règles des salaires dans certains cas.