PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 83
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Aussi, la mise en place d’une retenue à la source s’avèrerait à ce stade délicate dès lors qu’il serait a priori
difficile pour certains tiers versant les sommes (établissement teneur de comptes ou gestionnaire du plan en
général) d’avoir accès aux informations leur permettant de connaître le taux de prélèvement à la source propre
au bénéficiaire 78 .
Surtout, il serait logique que le gain net de cession de titres souscrits par exercice de bons de souscriptions de
parts de créateurs d’entreprises ainsi que la plus-value de cession en matière d’options de souscription et
d’achat d’actions ou d’attributions gratuites d’actions, imposés selon les règles applicables aux plus-values
provenant de la cession de valeurs mobilières, ne fassent pas l’objet d’un prélèvement contemporain de la
perception des revenus, par analogie avec le traitement proposé pour ces plus-values. Le caractère
exceptionnel de ces revenus ne se prête pas à la mise en place d’acomptes contemporains calculés à partir des
dernières informations connues de l’administration au titre de l’année N-2 puis N-1.
En conclusion, le caractère exceptionnel de ces gains ainsi que la multiplicité des règles d’imposition applicables
en fonction de la date d’attribution des options de souscription ou d’achat d’actions ainsi que des actions
gratuites militent pour l’exclusion de l’ensemble de ces gains du champ des revenus concernés par le
prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, bien que ceux-ci soient de nature
salariale.
Ainsi par cohérence, le régime appliqué sera le même à la fois pour les gains provenant de la cession de valeurs
mobilières et les gains d’actionnariat salarié proprement dits provenant de la cession d’un même titre.
7. – Les revenus en provenance de l’étranger perçus par les résidents,
lorsqu’ils sont effectivement imposables en France, feront l’objet, selon le
cas, d’une retenue à la source ou d’un acompte contemporain calculé par
l’administration fiscale et acquitté par le contribuable lui-même
A. – Le prélèvement contemporain de la perception des revenus afférent aux
revenus en provenance de l’étranger perçus par les résidents ne s’appliquera
qu’aux revenus effectivement imposables en France
Les revenus tirés d’activités professionnelles exercées à l’étranger, ainsi que les pensions dont le débiteur est
établi hors de France, perçus par un contribuable résident, i.e. un contribuable domicilié fiscalement en France,
constituent des revenus de source étrangère.
Pour les contribuables domiciliés fiscalement en France, les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu
afférent aux revenus d’activité et de remplacement sont identiques que ces derniers soient de source française
ou étrangère : l’impôt dû au titre des revenus perçus lors de l’année N est recouvré l’année suivante, i.e. lors de
l’année N+1, sous forme de mensualités ou de tiers provisionnels, le solde d’impôt dû in fine étant calculé à l’été
de l’année N+1 après que le contribuable a réalisé, en mai/juin de l’année N+1, la déclaration de l’ensemble des
revenus 79 perçus lors de l’année N.
Il convient également de préciser que, s’ils constituent des revenus de source française, les revenus tirés
d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France dont le débiteur des revenus est établi hors
de France, font partie, comme les revenus de source étrangère, des revenus en provenance de l’étranger
perçus par un contribuable domicilié fiscalement en France.
78
La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.
79
Le cas échéant, les acomptes ou tiers provisionnels sont calculés à partir de l’impôt sur le revenu net du crédit d’impôt conventionnel
(cf. infra modalités conventionnelles d’élimination des doubles impositions éventuelles).