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82 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
b) Attributions gratuites d’actions
Les sociétés par actions cotées et non cotées peuvent attribuer gratuitement des actions à tout ou partie de leur
personnel. Cette attribution est assortie de délais d’acquisition et de conservation. Sur le plan fiscal (article 80
quaterdecies du CGI), l’imposition afférente aux attributions gratuites d’actions se décompose en deux
séquences :
1- Le gain d’acquisition : celui-ci correspond à la valeur des titres au jour de l’attribution définitive de
ceux-ci. Il s’agit d’un gain de nature salariale imposable lors de la cession de l’action, dont le traitement
fiscal dépend de la date d’attribution de l’action :
a. Pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012 : le gain d’acquisition est imposable au
taux proportionnel de 30 % sous réserve que les actions attribuées aient été conservées
pendant une période minimale de deux ans à compter de l’acquisition définitive 76 de celles-ci. En
cas de non respect de ce délai, le gain est imposable selon les règles des traitements et
salaires ;
b. Pour les actions attribuées depuis le 28 septembre 2012 et celles dont la décision d’attribution a
été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire intervenue au plus tard
le 7 août 2015 : le gain d’acquisition est imposable selon les règles des traitements et salaires ;
c. Pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale
extraordinaire postérieure au 8 août 2015 : le gain d’acquisition est imposé selon le régime des
gains provenant de la cession de valeurs mobilières
2- La plus-value de cession : correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur du titre
cédé au jour de l’attribution définitive, la plus-value de cession est imposable selon les règles
applicables aux gains provenant de la cession de valeurs mobilières.
Ce régime d'imposition s'applique uniquement aux attributions gratuites d’actions effectuées conformément aux
dispositions prévues de l’article L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. Si le plan d’attribution des
actions gratuites ne respecte pas les conditions du code de commerce, les avantages qui en résultent pour les
salariés ou les mandataires sociaux concernés constituent un complément de salaire imposable dans les
conditions de droit commun au titre de l’année au cours de laquelle les actions ont été définitivement acquises.
c) Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer à leurs salariés et à leurs dirigeants
soumis au régime fiscal des salariés, des BSCPE. Ces bons donnent le droit aux bénéficiaires de souscrire des
titres de la société à un prix définitivement fixé lors de l’attribution du bon.
Le gain net réalisé lors de la cession des actions par exercice des BSPCE, bien qu’il soit de nature salariale, est
imposé selon le régime des gains provenant de la cession de valeurs mobilières, à un taux forfaitaire en
application de l’article 163 bis du CGI (19 % ou 30 % selon la durée d’activité dans l’entreprise).
Bien qu’il soit de nature salariale, il est fait observer qu’en matière d’options de souscription ou d’achat d’action,
le rabais excédentaire, imposé lors de la levée des options ne se prête pas facilement à la mise en œuvre d’une
retenue à la source. En effet, à cette date, le bénéficiaire peut ne plus exercer son activité au sein de la société
émettrice 77 . De même, le gain de levée d’option de souscription ou d’achat d’actions ainsi que le gain
d’acquisition d’actions gratuites, imposés lors de la cession des titres, ne paraissent pas non plus pouvoir être
soumis facilement à une retenue à la source.
En outre, il est précisé que pour la mise en œuvre opérationnelle d’une retenue à la source, le tiers payeur
pourrait rencontrer des difficultés pour déterminer le montant à prélever. En effet, les sommes versées aux
bénéficiaires lors de la cession des titres acquis grâce à l’option ou à l’attribution d’actions gratuites peuvent
l’être par :
- La société émettrice dans le cas où celle-ci gère elle-même le plan d’actionnariat salarié ;
- L’établissement teneur des comptes titres ;
- L’établissement auquel la société a confié la gestion de ses plans d’actionnariat salarié ;
- L’établissement dans lequel le bénéficiaire a transféré ses titres.
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Sauf option, exercée par le contribuable, d’imposition selon les règles des traitements et salaires.
77
La société émettrice ne disposera donc pas du taux de prélèvement propre au bénéficiaire.