PAP2017_prelevement_source

80 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Il est précisé que parmi les 0,4 million de foyers déclarant des gains provenant de la cession de valeurs
mobilières, près de 50 % d’entre eux, soit 0,2 million de foyers, disposent d’un taux d’imposition en application
du barème progressif ou d’un taux proportionnel inférieur à 10 %, dont environ 69 000 foyers non imposables 71 .
En outre, pour environ 0,1 % de l’ensemble des 17,5 millions de foyers imposables, soit pour près de 17 000
foyers environ, les gains provenant de la cession de valeurs mobilières constituent à eux seuls les revenus
majoritaires, i.e. représentent plus de la moitié du revenu brut global du foyer. Pour moins de 0,02 % des foyers
imposables, soit pour près de 3 000 foyers environ, les gains provenant de la cession de valeurs mobilières
représentent à eux seuls plus de 90 % de leurs revenus. A contrario, pour près de 87 % des foyers déclarant de
tels gains provenant de la cession de valeurs mobilières, soit pour près de 373 000 foyers, les gains provenant
de la cession de valeurs mobilières représentent à eux seuls moins de 20 % de leurs revenus.
Par ailleurs, environ 57 % des contribuables déclarant au titre d’une année (2014 ou 2015) des gains provenant
de la cession de valeurs mobilières 72 , soit environ 413 000 foyers, ne réalisent pas de tels gains l’une de ces
deux années.
Aussi, compte tenu des contraintes techniques associées au caractère exceptionnel, à l’impossibilité
d’anticipation et à la complexité de la détermination des gains provenant de la cession de valeurs mobilières
imposables, le projet de réforme du Gouvernement prévoit que ceux-ci ne fassent pas l’objet d’un prélèvement
contemporain de la perception des revenus, en maintenant les modalités actuelles d’imposition inchangées.
Ainsi, les gains provenant de la cession de valeurs mobilières réalisés lors de l’année N seront imposés à
l’occasion du solde d’impôt sur le revenu lors de l’année N+1.
Exemple : Soit un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus salariaux au titre de chacune des
années N-2 et N-1 sont égaux à 42 000 €, soit 3 500 € par mois.
Il est fait l'hypothèse que le taux de prélèvement contemporain mis en œuvre tout au long de l’année N sera de
13,6 % 73 .
Au titre de l’année N, le contribuable a réalisé des gains provenant de la cession de valeurs mobilières de 10 000 €.
Au cours de l’année N, les revenus du salarié baissent à 3 000 € par mois, soit un montant annuel de 36 000 €.
En année N, l’employeur prélèvera chaque mois sur le salaire du contribuable un montant de prélèvement à la
source de 408 € (3 000 x 13,6 %), soit un montant annuel de 4 896 €.
En septembre de l’année N+1, à l’occasion de l’acquittement du solde d’impôt sur le revenu afférent aux revenus
perçus en année N, le contribuable acquittera l’impôt afférent aux gains provenant de la cession de valeurs
mobilières.
Enfin, il est précisé qu’au niveau international, parmi les États étudiés, seules l’Espagne, l’Allemagne et l’Irlande
appliquent une retenue à la source aux gains provenant de la cession de valeurs mobilières.
B. – Par cohérence, les revenus de l’actionnariat salarié, bien qu’ils constituent des
revenus de nature salariale, ne feront pas l’objet d’un prélèvement contemporain de
la perception des revenus
L’actionnariat salarié regroupe l’ensemble des dispositifs qui permettent aux salariés de souscrire des actions de
l’entreprise dans laquelle ils travaillent, et de bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime fiscal adapté.
Sont essentiellement concernés les options de souscription ou d’achat d’action, les attributions gratuites
d’actions ainsi que les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Près de 22 000 foyers déclarent des gains d’actionnariat salarié pour un montant total net imposable de
1,6 milliard d’euros 74 .
71 0,2 million de foyers (45 %) disposent quant à eux d’un taux d’imposition en application du barème progressif ou d’un taux proportionnel
compris entre 10 % et 30 % ; environ 22 000 foyers disposent d’un taux d’imposition en application du barème progressif ou d’un taux
proportionnel supérieur à 30 %, dont environ 3 000 possédant un taux d’imposition en application du barème progressif ou d’un taux
proportionnel compris entre 40 % et 45 %.
72
Y compris uniquement un abattement ou une moins-value.
73
La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.
74
Source : revenus 2015, 2 ème émission.