PAP2017_prelevement_source

8 PLF 2017
Projet de loi de finances
EVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
7. – Afin de sécuriser le recouvrement du prélèvement à la source en 2018, des campagnes
de tests avec les collecteurs seront mises en place page 182
SOUS-PARTIE 5 : AFIN DE RENFORCER LA CONTEMPORANÉITÉ DU PRÉLÈVEMENT À LA
SOURCE EN LUI PERMETTANT DE S’ADAPTER ENCORE DAVANTAGE AUX VARIATIONS
DES REVENUS ET À LA COMPOSITION DU MÉNAGE, UNE POSSIBILITÉ DE MODULATION
CONTEMPORAINE SERA ÉGALEMENT OFFERTE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE AU
CONTRIBUABLE page 185
1. – S’il peut paraître naturel d’autoriser la modulation contemporaine du prélèvement à la
source, en particulier à la baisse, il est fondamental de préciser que par rapport à la
situation actuelle, la modulation contemporaine constitue en réalité un concept tout à fait
nouveau page 185
2. – Le projet de réforme du Gouvernement prévoit d’encadrer les modalités de mise en
œuvre de la modulation à la baisse afin de trouver un juste équilibre entre l’effectivité de la
collecte de l’impôt sur le revenu d’une part, et, d’autre part, le caractère contemporain de la
perception des revenus du prélèvement à la source page 194
SOUS-PARTIE 6 : LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA TRANSITION PERMETTRONT
AUX CONTRIBUABLES DE BÉNÉFICIER PLEINEMENT DES EFFETS DU PRÉLÈVEMENT À LA
SOURCE DÈS LE 1 ER JANVIER 2018 page 215
1. – Le projet de réforme du Gouvernement prévoit la mise en œuvre, en 2018, d’un
mécanisme ad hoc exceptionnel de transition, appelé crédit d’impôt de modernisation du
recouvrement page 215
2. – Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement permettra aux contribuables de
bénéficier pleinement des effets du prélèvement à la source dès le 1 er janvier 2018 page 229
3. – Au regard des différences de mode de formation du revenu imposable à l’impôt sur le
revenu de chaque catégorie de revenu, le projet de réforme du Gouvernement prévoit de
définir, pour chacune d’entre elles, le champ des revenus non exceptionnels perçus lors de
l’année 2017 qui ouvriront droit au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement page 233
4. – Le maintien de l’effet globalement incitatif des crédits et réductions d’impôt au titre de
l’année 2017 a des conséquences structurantes sur les modalités de calcul du taux de
prélèvement à la source propre à chaque foyer page 255