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PLF 2017 79
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Lorsque la compensation entre les plus-values de l’année et les moins-values imputables (moins-values de la
même année et, le cas échéant, des années antérieures) fait apparaître un solde positif, ce solde est imposable
à l’impôt sur le revenu. Pour la détermination de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu, chaque plus -value
composant ce solde est réduite de l’abattement pour durée de détention qui lui est le cas échéant applicable.
Les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant de ce solde déterminé avant application desdits
abattements et sont recouvrés par voie de rôle.
En revanche, lorsque le résultat de cette compensation génère un solde négatif ou nul, aucune imposition n’est
due. Les moins-values non imputées demeurent imputables sur les plus-values de même nature réalisées au
cours des années suivantes dans les conditions de droit commun prévues par le 11 de l’article 150-0 D du CGI.
Par dérogation à l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, certains gains demeurent
taxés à taux proportionnel. Il s’agit notamment des gains issus de la cession de titres souscrits en exercice de
bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) 68 taxés au taux forfaitaire de 19 % ou 30 %
(article 163 bis G du CGI) et des gains réalisés lors de la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un
PEA-PME taxés au taux forfaitaire de 22,5 % (en cas de retrait ou de rachat anticipé avant l’expiration de la
deuxième année de fonctionnement du plan) ou de 19 % (en cas de retrait ou de rachat effectué entre la
deuxième et la cinquième année) (article 200 A, 5 du CGI).
Par nature, les gains provenant de la cession de valeurs mobilières constituent un revenu soumis à un fort aléa
(à la fois sur son montant et sur la date de sa perception) qui n’est réalisé qu’en fonction de circonstances
souvent exogènes. Ainsi, cette catégorie de revenu peut se caractériser par une très forte irrégularité qui rend
inopérante son approximation, d’une année sur l’autre, sur la base des revenus antérieurs.
Les règles de formation de ces gains, dont les informations nécessaires à l’établissement de l’assiette de l’impôt,
sont connues du seul contribuable (éléments de détermination du gain, conditions d’application des
abattements, moins-values imputables, etc.), ce qui suppose une approche globale annuelle, ne sont pas
compatibles avec la mise en œuvre d’une imposition contemporaine permettant d’approcher de manière fiable
sur des bases légitimes le montant d’impôt dû in fine. Dès lors, la mise en œuvre d’une imposition
contemporaine ne pourrait être qu’approximative et, en définitive, régressive par rapport à la situation actuelle
(notamment du fait d’un accroissement très significatif des obligations déclaratives des contribuables et par
l’ampleur des régularisations nécessaires).
Les gains provenant de la cession de valeurs mobilières sont déclarés par 1,2 % de l'ensemble des 36,1 millions
de foyers 69 , soit 0,4 million de foyers, et représentent à eux seuls 0,6 % du montant net global de près de
960 milliards d'euros de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, soit un montant de 5,8 milliards d’euros, selon la
répartition par régime d’imposition suivante :
(en milliards d’euros et en millions de
foyers)
Assiette nette
Nombre de foyers
Gains imposables au barème 4,4 0,4
Gains imposables à taux proportionnel 1,4 0,0
L’impôt sur le revenu brut afférent aux gains provenant de la cession de valeurs mobilières représente 2,2 % du
montant brut 70 de 81,0 milliards d'euros d'impôt sur le revenu, soit 1,8 milliard d'euros.
(en milliards d’euros et en millions de
foyers)
Impôt brut
Nombre de foyers
Gains imposables au barème 1,4 0,4
Gains imposables à taux proportionnel 0,4 0,0
Compte tenu du caractère exceptionnel et des difficultés d’anticipation des gains provenant de la cession de
valeurs mobilières, l’impôt sur le revenu afférent à ces gains est susceptible de varier notablement d’une année
à l’autre.
68
Cf. B du présent 6.
69
2,1 % de l'ensemble des 17,5 millions de foyers imposables, soit 0,36 million de foyers (Source : revenus 2015, 2 ème émission).
70
i.e. l'impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif, avant imputation des réductions et des crédits d'impôt, ainsi
que l’impôt sur le revenu résultant de l’application d’un taux proportionnel.