PAP2017_prelevement_source

78 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
6. – Les gains provenant de la cession de valeurs mobilières et les
revenus assimilés ne feront pas l’objet d’un prélèvement contemporain de
la perception des revenus
A. – Les contraintes techniques associées au caractère exceptionnel, à
l’impossibilité d’anticipation et à la complexité de la détermination des gains
provenant de la cession de valeurs mobilières conduisent à exclure ces derniers du
champ des revenus concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de
réforme du Gouvernement
Les gains provenant de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés antérieurement au
1 er janvier 2013 par les particuliers résidents étaient imposés (sauf cas de différé d’imposition : sursis ou report
d’imposition) à l’impôt sur le revenu suivant un taux proportionnel fixé pour l’année 2012 à 24 %, sauf option
pour le régime dit « entrepreneur », au taux de 19 %.
Cette imposition forfaitaire, ainsi que les prélèvements sociaux dus sur ces revenus, étaient recouvrés par voie
de rôle, avec un an de décalage par rapport à l’année de réalisation du gain.
Les articles 10 de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) et 17 de la loi de
finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) ont supprimé cette imposition forfaitaire pour les
gains réalisés à compter du 1 er janvier 2013 et l’ont remplacée par une imposition suivant le barème progressif
de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention.
En effet, les gains réalisés à compter du 1 er janvier 2013 provenant de la cession de parts ou d’actions de
sociétés sont éligibles à un abattement pour durée de détention de droit commun dont le taux augmente en
fonction de la durée de détention des titres cédés : 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de
huit ans, puis 65 % à partir de huit ans (article 150-0 D, 1 ter du CGI).
Par ailleurs, les gains réalisés depuis le 1 er janvier 2013 lors de cessions de parts ou d'actions de petites et
moyennes entreprises (PME) de moins de dix ans à la date d'acquisition de ces titres et réalisés depuis le 1 er
janvier 2013 ainsi que les gains réalisés depuis le 1 er janvier 2014 lors de cessions de titres à l'intérieur du
groupe familial du cédant ou du départ à la retraite du dirigeant d’une PME sont réduits d’un abattement renforcé
en fonction de la durée de détention des titres cédés : 50 % pour une durée de détention de un an à moins de
quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans
(article 150-0 D, 1 quater du CGI).
En outre, les gains réalisés par les dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite sont éligibles à un
abattement fixe spécifique de 500 000 €, appliqué avant l'abattement proportionnel renforcé (articles 150-0 D,
1 quater et 150-0 D ter du CGI).
Ce dispositif d’abattement renforcé est soumis à des conditions d’application strictes tenant selon les cas :
- Au cédant (seuil de détention, fonctions exercées, départ à la retraite etc.) ;
- Au cessionnaire (en cas de cession intra-familiale, le cessionnaire doit être un membre du groupe
familial du cédant tel que défini par la loi ; en cas de départ à la retraite du dirigeant de PME et de
cession de ses titres à une société, le dirigeant ne doit pas être associé ou actionnaire de cette société
cessionnaire) ;
- À la société émettrice des titres cédés (âge, taille, activité exercée, siège social, régime fiscal, etc.).
Ces abattements de droit commun ou renforcés s’appliquent, le cas échéant, au reliquat de plus-value(s)
réalisée(s) subsistant après imputation des moins-values de même nature subies au cours de la même année
ou des dix années antérieures (article 150-0 D, 11 du CGI).
Ainsi, lorsque au cours d’une même année d’imposition, le contribuable réalise des plus-values et des
moins-values de même nature, il doit déterminer le montant constitutif de son gain net annuel imposable (en cas
d’excédent de plus-values) ou reportable (en cas d’excédent de moins-values) en procédant à la compensation
des montants bruts de ces plus et moins-values.