PAP2017_prelevement_source

76 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Prélèvement à la source et dividendes et intérêts : comparaison internationale
Dans les douze pays de l’OCDE étudiés, les intérêts et dividendes font l’objet de règles catégorielles d’imposition très
différentes. En conséquence, l’application de la retenue à la source peut fortement varier d’un pays à l’autre.
À cet égard, une retenue à la source appliquée aux revenus mobiliers peut être libératoire ou jouer le rôle d’un acompte à
valoir sur l’imposition d’ensemble des revenus.
Par ailleurs, indépendamment du moment effectif de l’imposition, ces différents types de revenus peuvent soit être intégrés
au barème, soit faire l’objet d’une imposition proportionnelle.
L’impôt peut alors comporter encore des éléments de progressivité à travers l’application de plusieurs taux proportionnels en
fonction du montant des autres revenus perçus.
En s’intéressant au degré d’extension de la retenue à la source comme technique de prélèvement de l’impôt, il est possible
de procéder aux constats suivants :
- Trois pays (Australie, Canada et États-Unis) ne pratiquent aucune retenue à la source obligatoire sur les revenus
mobiliers, qui ne sont imposés qu’au stade de la régularisation de fin d’année. Toutefois, en Australie et au
Canada, le payeur doit effectuer une retenue à la source dans le cas où le contribuable n’a pas transmis son
numéro d’identification fiscale, l’objectif étant d’éviter l’absence de déclaration de ces sommes en jeu ;
- Dans les huit pays membres de l’Union européenne (UE), une retenue à la source s’applique aux dividendes ou
aux intérêts. Elle est libératoire pour ces deux types de revenus en Allemagne et en Belgique. Dans les six autres
pays, la retenue est non libératoire, sauf au Luxembourg pour les intérêts. Au Danemark et aux Pays-Bas, elle ne
concerne que les dividendes ;
- Trois pays prévoient la possibilité pour le contribuable de demander l’intégration des revenus dans le montant
retenu à la source par l’employeur, ce dernier prélevant alors un montant additionnel : le Royaume-Uni et la
Nouvelle-Zélande en ce qui concerne les intérêts et dividendes, la Nouvelle-Zélande présente de plus la
particularité d’appliquer aux intérêts une retenue à la source égale au taux marginal d’imposition du bénéficiaire
(indiqué par ce dernier au payeur) et les États-Unis pour les intérêts et dividendes.
5. – Les plus-values immobilières ainsi que les plus-values afférentes à
des biens meubles corporels font d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement
contemporain de la perception des revenus dont les modalités seront
maintenues
Les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques domiciliées en France
dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou par des sociétés ou groupements qui relèvent des
articles 8 à 8 ter du CGI non soumis à l’impôt sur les sociétés, sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux
forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
Par ailleurs, sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française
réalisées par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sont soumises au prélèvement
prévu à l'article 244 bis A du CGI au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux global de
15,5 %. Ce prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu.
La plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés
à prépondérance immobilière est constatée sur un imprimé ad hoc (modèle n° 2048) accompagné du paiement
de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Ainsi, sous réserve de cas particuliers, l'impôt sur le revenu ou le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI
afférent à la plus-value immobilière doit être versé lors du dépôt de la déclaration avant l'exécution de
l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. À défaut, le dépôt ou la formalité est refusé.
Aussi, tant en matière d’impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux, le régime actuel d’imposition des
plus-values immobilières des particuliers assure déjà une taxation de la plus-value contemporaine à sa
réalisation.