PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 75
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Cela étant, le PFL s’applique obligatoirement :
- En cas d’application du régime fiscal de l’anonymat : le taux est alors fixé à 60 % quelle que soit la
durée des contrats (article 125-0 A, II-2° du CGI) ;
- Lorsque les produits sont versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (article
125-0 A, II bis du CGI) : ce prélèvement est perçu au taux applicable aux résidents en cas d’option pour
le PFL mais est fixé à 75 %, quelles que soient la date de souscription et la durée du contrat, lorsque les
produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal dans un ETNC.
Ce prélèvement est recouvré selon les mêmes modalités que le PFO susmentionnées, les prélèvements sociaux
étant, même en l’absence d’option pour le PFL, retenus à la source lorsque la personne qui assure le paiement
des produits est établie en France.
Les revenus de capitaux mobiliers sont déclarés par près de 43 % de l'ensemble des 36,1 millions de foyers 65 ,
soit 15,4 millions de foyers, et représentent à eux seuls 1,7 % du montant net global de près de 960 milliards
d'euros de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, soit un montant de 16,0 milliards d’euros, selon la répartition
suivante :
(en milliards d’euros et en millions de
foyers)
Assiette nette
Nombre de foyers déclarant la
catégorie
Revenus des actions et parts 9,1 11,0
Intérêts 6,9 10,6
L’impôt sur le revenu brut afférent aux revenus de capitaux mobiliers représente 3,3 % du montant brut 66 de
81,0 milliards d'euros d'impôt sur le revenu, soit 2,7 milliards d'euros.
(en milliards d’euros et en millions de
foyers)
Impôt brut
Nombre de foyers déclarant la
catégorie
Revenus des actions et parts 2,0 11,0
Intérêts 0,7 10,6
Il est précisé que parmi les 15,4 millions de foyers déclarant des revenus de capitaux mobiliers, près de 81 %
d’entre eux, soit 12,5 millions de foyers, disposent d’un taux d’imposition en application du barème progressif ou
d’un taux proportionnel inférieur à 10 %, dont 5,6 millions de foyers non imposables 67 .
En outre, pour environ 0,2 % de l’ensemble des 17,5 millions de foyers imposables, soit pour près de 33 000
foyers, les revenus de capitaux mobiliers constituent à eux seuls les revenus majoritaires, i.e. représentent plus
de la moitié du revenu brut global du foyer. Pour moins de 0,02 % des foyers imposables, soit pour près de
3 000 foyers, les revenus de capitaux mobiliers représentent à eux seuls plus de 90 % de leurs revenus.
A contrario, pour près de 62 % des foyers titulaires de revenus de capitaux mobiliers, soit pour près de
9,6 millions de foyers, les revenus de capitaux mobiliers représentent à eux seuls moins de 20 % de leurs
revenus.
Aussi, compte tenu du fait que les revenus de capitaux mobiliers font d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement
contemporain de la perception des revenus tant en matière d’impôt sur le revenu sous forme de prélèvement
forfaitaire obligatoire ou libératoire qu’en matière de prélèvements sociaux, le projet de réforme du
Gouvernement prévoit, en accord avec les objectifs de celui-ci, de maintenir ces modalités inchangées.
Enfin, il est précisé qu’au niveau international, les règles de calcul de l’impôt afférent aux revenus de capitaux
mobiliers varient d’un pays à l’autre, le mode de recouvrement prenant la forme, dans la majorité des cas, d’une
retenue à la source.
65
Près de 56 % de l'ensemble des 17,5 millions de foyers imposables, soit 9,8 millions de foyers (Source : revenus 2015, 2 ème émission).
66
i.e. l'impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif, avant imputation des réductions et des crédits d'impôt, ainsi
que l’impôt sur le revenu résultant de l’application d’un taux proportionnel.
67 2,9 millions de foyers (18,5 %) disposent quant à eux d’un taux d’imposition en application du barème progressif ou d’un taux
proportionnel compris entre 10 % et 30 % ; et environ 86 000 foyers disposent d’un taux d’imposition en application du barème progressif ou
d’un taux proportionnel supérieur à 30 %, dont environ 7 000 foyers possédant un taux d’imposition en application du barème progressif ou
d’un taux proportionnel compris entre 40 % et 45 %.