PAP2017_prelevement_source

74 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Corrélativement à la suppression du PFL optionnel, pour ne pas décaler la perception des recettes générées par
ce prélèvement, l’article 9 précité lui a substitué un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) assis sur le montant
brut des revenus mobiliers concernés (y compris les revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40 %).
Son taux est fixé à 21 % s’agissant des revenus distribués (article 117 quater du CGI) et à 24 % s’agissant des
intérêts et produits assimilés (articles 125 A et 125 D du CGI). Il est opéré à la source par la personne qui en
assure le paiement, lorsque celle-ci est établie en France ou, dans le cas contraire, déclaré et acquitté par le
contribuable ou, le cas échéant, son mandataire. Les prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, portant
sur la même assiette sont recouvrés de la même manière.
Ce prélèvement, non libératoire de l'impôt sur le revenu, est imputable, et le cas échéant restituable, dans les
conditions de droit commun, sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d'ensemble
des revenus comprenant les revenus soumis à ce PFO.
Toutefois, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le RFR de l'avant-dernière année n’excède pas
certaines limites 64 sont dispensés du PFO :
- De plein droit, lorsque l’établissement payeur est situé hors de France. Dans ce cas, l’impôt sur le
revenu est recouvré par voie de rôle ;
- Sur leur demande, lorsque l’établissement payeur est situé en France. À cet effet, les contribuables
formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense du prélèvement au plus tard le
30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus concernés, en produisant, auprès de
chaque établissement payeur leur versant des revenus, une attestation sur l'honneur indiquant que leur
RFR figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le
paiement des revenus n’excède pas les limites prévues (article 242 quater du CGI). Cela étant, les
prélèvements sociaux sont en tout état de cause retenus à la source.
Par ailleurs, parallèlement au PFO et par dérogation à l’imposition des revenus concernés suivant le barème
progressif, plusieurs prélèvements ou retenues à la source ayant un caractère libératoire sont prévus, chacun
poursuivant un objectif différent (lutte contre l’évasion fiscale ; soutien à l’épargne solidaire ; fiscalité des
non-résidents). Ces impositions libératoires ont donc pour effet soit d’atténuer les effets du barème (épargne
solidaire), soit au contraire d’asseoir une fiscalité plus lourde (régime fiscal de l’anonymat ; fiscalité dissuasive
pour les États et territoires non coopératifs (ETNC)) ou, s’agissant des non résidents (hors ETNC), d’appliquer
un régime fiscal adapté à leur situation (simplification des obligations déclaratives et de paiement pour le
contribuable et sécurisation du recouvrement pour l’administration).
Ainsi, l’imposition « contemporaine » des revenus de capitaux mobiliers, sous forme de PFO non libératoire de
l’impôt sur le revenu ou de prélèvements ou retenues libératoires, revêt une portée générale.
Par ailleurs, sauf cas d’exonération, les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même
nature bénéficiant à des particuliers résidents sont par principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le
revenu (article 125-0 A du CGI).
Toutefois, lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès d’entreprises établies en
France ou dans un autre État de l’Espace économique européen (EEE), ces contribuables peuvent opter pour
l’imposition de ces produits au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l’article 125-0 A du CGI, dont le
taux varie suivant la durée du contrat, ce taux étant fixé à 7,5 % lorsque la durée du contrat souscrit à compter
de 1990 est égale ou supérieure à huit ans (articles 125-0 A et 125 D du CGI). Cette option, qui est irrévocable,
est exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.
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Pour les intérêts, le seuil est fixé à 25 000 € pour les personnes seules et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition
commune (articles 125 A et 125 D du CGI). Ces seuils sont respectivement portés à 50 000 € et 75 000 € pour les revenus distribués
(article 117 quater du CGI).