PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 73
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En cas d’arrêt définitif de la perception de revenus fonciers en cours d’année, le contribuable pourra demander
l’arrêt du versement de la part de l’acompte contemporain correspondant aux revenus fonciers. Cette demande
sera prise en compte à compter du versement qui suit le mois de la demande pour l’impôt sur le revenu et les
prélèvements sociaux.
Exemple : Soit un contribuable titulaire de revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC de
50 000 € et de revenus nets fonciers d’un montant de 30 000 € au titre de chacune des années N-2 et N-1.
Son taux de prélèvement à la source tout au long de l’année N est, par hypothèse, de 24,1 % 60 , majoré pour les
revenus fonciers de 15,5 % de prélèvements sociaux. L’acompte contemporain est versé mensuellement.
Le 1 er juin de l’année N, le contribuable vend l’immeuble qui lui procurait des revenus locatifs et n’est plus titulaire
d’aucun revenu foncier.
Il déclare au cours du mois de juin à l’administration la cessation définitive de la perception de revenus fonciers. Il
n’acquittera plus aucun versement d’impôt sur le revenu correspondant à cette catégorie de revenu à compter du
mois de juillet.
De janvier à juin de l’année N, le contribuable versera 6 mensualités se décomposant en :
- Un versement mensuel de 990 € au titre des revenus fonciers (30 000 x 39,6 % / 12) ;
- Un versement mensuel de 1 004 € au titre des BIC (50 000 x 24,1 % / 12).
De juin à décembre de l’année N, le contribuable versera uniquement six mensualités de 1 004 € au titre des BIC.
L’option ainsi retenue par le projet de réforme du Gouvernement pour ce qui concerne les revenus fonciers
présente l’avantage de la simplicité (elle ne crée en particulier pas de nouvelles obligations déclaratives) et de la
lisibilité, dès lors qu’elle écarte notamment toute problématique de liquidation des charges de manière
contemporaine par le contribuable lui-même 61 tout en permettant la mise en place d’un prélèvement
contemporain de la perception des revenus.
4. – Les revenus de capitaux mobiliers ne seront pas concernés par le
prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement :
ils font en effet d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement contemporain de la
perception des revenus, dont les modalités seront maintenues
Afin de rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu dans un souci de justice fiscale et d’aligner la fiscalité des
revenus du capital sur celle des revenus du travail, l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du
29 décembre 2012) a généralisé l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus
de capitaux mobiliers perçus par les particuliers résidents en supprimant, à compter du 1 er janvier 2013, le
prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) optionnel 62 .
Toutefois, par dérogation à l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, les personnes
physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des produits de placements à revenu fixe 63 n'excède pas
2 000 € au titre d'une année peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au
titre de la même année, pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces produits, à un taux
forfaitaire de 24 % (article 125 A, I bis du CGI).
60
La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.
61
De fait, elle écarte également les problématiques liées aux revenus afférents aux biens détenus par l’intermédiaire de sociétés de
personnes.
62
Le taux de ce PFL, longtemps réservé aux produits de placements à revenu fixe avant d’être étendu par la loi de finances pour 2008
aux revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI (dividendes à l’exclusion des jetons de
présence notamment), s’élevait à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les intérêts. Les revenus soumis à ce PFL supportaient
également les prélèvements sociaux à la source.
63
Sont concernés les intérêts et revenus assimilés mentionnés au premier alinéa du I de l’article 125 A du CGI.