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6 PLF 2017 Projet de loi de finances EVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 3. – Les revenus fonciers feront également l’objet d’un prélèvement contemporain sous forme d’acompte contemporain calculé par l’administration fiscale et acquitté par le contribuable page 63 4. – Les revenus de capitaux mobiliers ne seront pas concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement : ils font en effet d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus, dont les modalités seront maintenues page 73 5. – Les plus-values immobilières ainsi que les plus-values afférentes à des biens meubles corporels font d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus dont les modalités seront maintenues page 76 6. – Les gains provenant de la cession de valeurs mobilières et les revenus assimilés ne feront pas l’objet d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus page 78 7. – Les revenus en provenance de l’étranger perçus par les résidents, lorsqu’ils sont effectivement imposables en France, feront l’objet, selon le cas, d’une retenue à la source ou d’un acompte contemporain calculé par l’administration fiscale et acquitté par le contribuable lui-même page 83 8. – Pour ce qui concerne les revenus perçus par les non-résidents, les retenues à la source applicables actuellement aux revenus de source française resteront inchangées tandis qu’un prélèvement contemporain de la perception des revenus sera mis en œuvre pour les autres revenus selon les mêmes modalités que pour les mêmes catégories de revenus de source française perçus par les résidents page 90 9. – Présentation résumée des revenus concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement page 98 SOUS-PARTIE 3 : AFIN DE TENIR COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SERA CALCULÉ SUR LA BASE D’UN TAUX DE PRÉLÈVEMENT PROPRE À CHAQUE MÉNAGE page 101 1. – De manière générale, le prélèvement contemporain de la perception des revenus sera calculé sur la base d’un taux propre à chaque ménage calculé par l’administration fiscale, et non d’un barème unique commun à tous les foyers page 101
PLF 2017 7 Projet de loi de finances EVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 2. – En l’absence de taux transmis par l’administration fiscale, le tiers payeur du revenu, collecteur de la retenue à la source, appliquera un taux proportionnel sur la base d’une grille de taux par défaut, prévue par la loi, dépendant du montant et de la périodicité de la rémunération versée page 121 3. – Le projet de réforme du Gouvernement encadre, en apportant les garanties nécessaires, la protection de la seule donnée personnelle qui sera transmise par l’administration fiscale au collecteur : le taux de prélèvement propre au foyer page 130 4. – Le projet de réforme du Gouvernement prévoit de prendre en compte, de manière contemporaine, les changements de situation des ménages en cas de mariage ou PACS, de décès d’un membre du couple, ou d’un divorce ou d’une séparation page 150 SOUS-PARTIE 4 : MODALITÉS DU RECOUVREMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU APRÈS LA MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE page 161 1. – Grâce au projet de réforme du Gouvernement, l’impôt sur le revenu sera recouvré selon de nouvelles modalités page 161 2. – Les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu pour les revenus soumis à la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement feront intervenir le tiers payeur de ces revenus, collecteur de la retenue page 161 3. – Le projet de réforme du Gouvernement définit clairement les responsabilités en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu page 174 4. – Le projet de réforme du Gouvernement prévoit des pénalités en cas de non-respect par le tiers payeur, collecteur de la retenue à la source, de ses obligations page 177 5. – Description des modalités de recouvrement de l’acompte contemporain de la perception des revenus prévu par le projet de réforme du Gouvernement page 179 6. – Les modalités de recouvrement amiable et forcé du solde de l’impôt sur le revenu dû, à compter de septembre de l’année N+1, sur les revenus perçus lors de l’année N, resteront proches des modalités actuelles de recouvrement du solde de l’impôt sur le revenu page 181
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2. – En l’absence de taux transmis par l’administration fiscale, le tiers payeur du revenu,<br />
collecteur de la retenue à la <strong>source</strong>, appliquera un taux proportionnel sur la base d’une<br />
grille de taux par défaut, prévue par la loi, dépendant du montant et de la périodicité de la<br />
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3. – Le projet de réforme du Gouvernement encadre, en apportant les garanties nécessaires,<br />
la protection de la seule donnée personnelle qui sera transmise par l’administration fiscale<br />
au collecteur : le taux de prélèvement propre au foyer page 130<br />
4. – Le projet de réforme du Gouvernement prévoit de prendre en compte, de manière<br />
contemporaine, les changements de situation des ménages en cas de mariage ou PACS, de<br />
décès d’un membre du couple, ou d’un divorce ou d’une séparation page 150<br />
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1. – Grâce au projet de réforme du Gouvernement, l’impôt sur le revenu sera recouvré selon<br />
de nouvelles modalités page 161<br />
2. – Les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu pour les revenus soumis à la<br />
retenue à la <strong>source</strong> prévue par le projet de réforme du Gouvernement feront intervenir le<br />
tiers payeur de ces revenus, collecteur de la retenue page 161<br />
3. – Le projet de réforme du Gouvernement définit clairement les responsabilités en matière<br />
de recouvrement de l’impôt sur le revenu page 174<br />
4. – Le projet de réforme du Gouvernement prévoit des pénalités en cas de non-respect par<br />
le tiers payeur, collecteur de la retenue à la <strong>source</strong>, de ses obligations page 177<br />
5. – Description des modalités de recouvrement de l’acompte contemporain de la perception<br />
des revenus prévu par le projet de réforme du Gouvernement page 179<br />
6. – Les modalités de recouvrement amiable et forcé du solde de l’impôt sur le revenu dû, à<br />
compter de septembre de l’année N+1, sur les revenus perçus lors de l’année N, resteront<br />
proches des modalités actuelles de recouvrement du solde de l’impôt sur le revenu page 181
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