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PLF 2017 69
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
C. – Deux options étudiées ont été écartées en raison de leur complexité : le calcul
par le contribuable lui-même d’un acompte contemporain d’une part et, d’autre part,
la majoration du prélèvement contemporain afférent à une autre catégorie de revenu
dont disposerait le titulaire de revenus fonciers
Deux options ont été étudiées puis écartées :
- Option n° 1 : le calcul, par le contribuable bailleur lui-même, d’un acompte contemporain sur la base des
revenus fonciers de l’année en cours ;
- Option n° 2 : la majoration du prélèvement contemporain afférent à la catégorie de revenu dominante du
contribuable, lorsque ce revenu est soumis à une retenue à la source.
a) Option n° 1
Cette option consisterait à mettre en œuvre un acompte contemporain auto-liquidé par le contribuable bailleur
lui-même à partir d’un revenu net foncier de l’année en cours estimé par ses soins en référence aux recettes
issues de la location du bien, diminuées d’un montant de charges déductibles des recettes foncières.
Concernant les modalités de calcul, pour des raisons tenant notamment au décalage entre les dates
d’encaissement des loyers et celles du paiement des charges, il n’apparaît pas pertinent d’asseoir le
prélèvement sur un revenu net foncier provisoire établi au fur et à mesure de l’année N par le contribuable en
fonction des revenus encaissés et des charges effectivement payées au titre de la période de prélèvement.
Dès lors, à l’image des travailleurs indépendants, la modalité suivante de prise en compte des charges a été
envisagée : celle-ci consisterait, pour le titulaire de revenus fonciers, à appliquer un taux forfaitaire de charges,
calculé et transmis au contribuable par l’administration fiscale, aux revenus fonciers bruts contemporains, égal
au ratio existant entre les charges et les recettes de l’année N-2 telles que connues au 1 er janvier de l’année N,
puis, à compter de septembre de l’année N, au ratio existant entre les charges et les recettes de l’année N-1.
Le calcul et les versements correspondant à l’acompte contemporain seraient effectués selon une périodicité
trimestrielle 52 et accompagnés, dès lors que l’acompte est assis sur des revenus dont l’administration fiscale ne
peut encore avoir connaissance, d’une déclaration retraçant la liquidation du versement comprenant notamment
les recettes perçues pendant la période concernée ainsi que le montant de charges forfaitaires déduites sur la
base du taux de charges transmis par l’administration fiscale.
Exemple : Soit un titulaire de revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu au régime réel dont les revenus bruts
fonciers au titre des années N-2 et N-1 sont respectivement égaux à 20 000 € et 30 000 €. Au titre de ces mêmes
années, le montant des charges foncières déductibles s'est respectivement élevé à 10 000 € et 6 000 €.
Il est fait l'hypothèse que le taux de prélèvement contemporain mis en œuvre tout au long de l’année N sera de 20 % 53 ,
de même que le taux d’imposition du contribuable au titre de l’année N.
Le taux de charges, calculé par l’administration fiscale et transmis par celle-ci au titulaire de revenus fonciers, est donc
de 50 % (10 000 / 20 000) pour l’année N-2 et de 20 % (6 000 / 30 000) pour l'année N-1.
Au titre des quatre trimestres de l’année N, les revenus bruts fonciers perçus par le bailleur, connus de lui seul au cours
de l’année N, sont de respectivement 10 000 €, 5 000 €, 10 000 € et 8 000 €.
52
Dans la mesure où le calcul et les versements de l’acompte contemporain incombent au bailleur lui-même, une périodicité trimestrielle
est préférable à une périodicité mensuelle.
53
La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.