PAP2017_prelevement_source

68 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En Allemagne, les revenus fonciers sont soumis avec les autres revenus catégoriels au barème de droit commun. Il existe un
mécanisme général de versements d’acompte contemporain : quatre versements trimestriels (au 10 mars, 10 juin,
10 septembre et 10 décembre de l’année de constitution du revenu) sont acquittés lors de l’année en cours. Le montant de
l’acompte contemporain correspondant est calculé sur la base de l’impôt de l’année précédente lorsque celui-ci est supérieur
à 400 €. Le contribuable a en outre la possibilité de demander une modulation à la baisse de son acompte.
Au Luxembourg, un système général d’acompte contemporain, sous forme de versements trimestriels, a été institué. Celui-ci
est calculé sur la base de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal liquidé par l’administration des contributions directes l’année
précédente, après imputation des retenues à la source (sur les salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers). Ils sont
dus au 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre de l’année.
Au Royaume Uni, sous réserve du cas particulier des revenus fonciers dits « accessoires » (cf. infra), dans le cadre de la
déclaration de self-assessment :
- Les contribuables acquittent deux versements d’acompte pour l’année fiscale N/N+1 (l’année fiscale commence le 6
avril de l’année N au Royaume-Uni), le 31 janvier de l’année N+1 puis le 31 juillet de l’année N+1 ;
- Une déclaration de revenus et le paiement du solde le 31 janvier interviennent l’année suivante, i.e. l’année N+2.
Les versements d’acompte sont calculés par rapport à l’impôt de l’année précédente. Le contribuable a en outre la possibilité
de demander une modulation à la baisse de son acompte.
Aux États-Unis, lorsque les revenus ne subissent pas de retenue à la source, des versements d’acompte contemporain
doivent être acquittés selon une périodicité trimestrielle (15 ème jour suivant la fin du trimestre), au minimum à hauteur de :
- 90 % de l’impôt estimé de l’année en cours ;
- Ou, si ce montant est moins élevé, 100 % de l’impôt de l’année précédente.
Le contribuable est soumis à l’obligation annuelle de déclarer les revenus effectivement perçus au cours de l'année fiscale
précédente. Cette déclaration permet notamment à l'administration de corriger les écarts pouvant apparaître entre la
provision effectuée et le solde définitif. Le paiement du solde a lieu en règle générale avant le 15 avril de l’année N+1.
En Belgique, il n’existe pas de retenue à la source, ni d’acompte contemporain obligatoire en ce qui concerne les revenus
fonciers. L’impôt sur ces revenus est calculé au vu de la déclaration déposée par le contribuable l’année suivant celle au titre
de laquelle l’impôt est dû. En pratique, par exemple, la déclaration au titre de 2015 est déposée à l’été 2016 et l’impôt
correspondant mis en recouvrement avant le 30 juin 2017.
Toutefois, le contribuable versant spontanément et de manière anticipée l’impôt reçoit une bonification. Elle est égale, au
maximum, à 0,75 % des sommes payées par anticipation. Le calcul des versements anticipés est laissé au libre choix du
contribuable.
Aux Pays-Bas, il n’existe ni retenue à la source, ni paiement d’acompte contemporain en ce qui concerne les revenus
fonciers. Ils ne sont pas imposés en tant que tels mais font partie d’une imposition globale du patrimoine : l’impôt est calculé
sur un revenu fictif égal à 4 % de la valeur du patrimoine privé (mobilier et immobilier) après déduction de dettes relatives à
chaque actif taxable.
L’impôt sur les revenus fonciers est calculé au vu de la déclaration de revenus déposée par le contribuable l’année suivant
celle au titre de laquelle l’impôt est dû (dépôt au 30 avril).
En outre, cinq pays se distinguent (l’Espagne, l’Irlande, le Royaume Uni, les États-Unis et la Nouvelle Zélande) en appliquant
dans certains cas précis une retenue à la source aux revenus fonciers.
En Espagne, la retenue à la source s’applique lorsque le payeur des revenus n’est pas un particulier (dans ce dernier cas,
l’imposition intervient alors lors de l’année N+1).
En Irlande, aux États-Unis et en Nouvelle Zélande, les revenus fonciers peuvent être intégrés, sur option du contribuable,
dans la retenue effectuée par l’employeur au barème de l’impôt sur le revenu.
Au Royaume-Uni, seuls les revenus fonciers dits « accessoires » peuvent faire l’objet d’une retenue effectuée par
l’employeur : le contribuable, sur option, peut les inclure dans le calcul de la retenue à la source prélevée sur les salaires
lorsque leur montant total est inférieur à 2 500 £. La prise en compte de ces revenus accessoires s’effectue alors via une
réduction de l’abattement général annuel applicable aux salaires. L’impôt correspondant est prélevé par l’employeur sur la
rémunération versée au salarié selon la périodicité correspondant à cette dernière (hebdomadaire ou mensuelle).