PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 63
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Exemple : Soit un exploitant agricole qui déclare un bénéfice de 24 000 € au titre de l'exercice clos lors de l’année N-2
et 32 000 € au titre de celui clos lors de l’année N-1. Par hypothèse le taux de prélèvement à la source mis en œuvre
tout au long de l’année N est de 8,3 %.
De janvier à août de l’année N, l’exploitant agricole doit verser huit mensualités de 166 € chacune ((24 000 /
12) x 8,3 %) puis quatre mensualités de 221 € chacune ((32 000 / 12) x 8,3 %) de septembre à décembre de la même
année, soit au total 2 212 € d'acompte contemporain.
En raison de difficultés de trésorerie ponctuelles, il reporte :
- Le versement de mars de l’année N sur l’échéance du mois d’avril de l’année N, qui est ainsi portée à 332 € ;
- Le versement de juin de l’année N sur l’échéance du mois de juillet de l’année N, qui est ainsi portée à 332 € ;
- Le versement d’août de l’année N sur l’échéance du mois de septembre de l’année N, qui est ainsi portée à 387 €.
Dans l’hypothèse où ses difficultés de trésorerie sont concentrées sur le premier trimestre, il peut reporter ses trois
échéances de janvier, février et mars à celle d’avril, qui est ainsi portée à 664 €. L’exploitant a utilisé en avril toutes ses
possibilités de report.
f) Pour les travailleurs indépendants ayant plusieurs activités, l’information donnée au contribuable détaillera les
composantes de l’acompte afférentes à chaque activité
Le projet de réforme du Gouvernement prévoit de détailler la liste des composantes de l’acompte contemporain
afférentes à chaque activité, afin de fournir une information précise au contribuable.
Cette distinction permettra l’arrêt du paiement de l’acompte contemporain pour sa composante afférente au
bénéfice d’une activité qui cesse définitivement en cours d’année (cf. c) ci-dessus). Elle facilitera également,
pour le contribuable, l’éventuel échelonnement infra-annuel des versements réalisés (cf. e) ci-dessus) et les
opérations d’estimation de son revenu de l’année en cours, s’il souhaite solliciter une modulation de son
acompte.
3. – Les revenus fonciers feront également l’objet d’un prélèvement
contemporain sous forme d’acompte contemporain calculé par
l’administration fiscale et acquitté par le contribuable
A. – Les revenus fonciers feront l’objet d’un prélèvement contemporain de la
perception des revenus pour assurer la cohérence globale de la réforme
indispensable à sa lisibilité pour le contribuable
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, l’impôt sur le revenu est dû à raison des
revenus de tous les immeubles, y compris lorsqu’ils sont situés hors de France. Sont donc imposables :
- Les revenus fonciers issus des immeubles situés en France et hors de France 40 détenus par des
contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI ;
- Les revenus fonciers issus des immeubles détenus en France par des non-résidents.
En application de l’article 14 du CGI, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, sont compris dans la
catégorie des revenus fonciers, les revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature
lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une
exploitation agricole ou d’une profession non commerciale.
Font également parties des revenus fonciers imposables :
- Les revenus accessoires des propriétés données en location (article 29 du CGI : location du droit
d’affichage, du droit de chasse, etc.) ;
- La valeur locative des propriétés, autres que des logements, dont le propriétaire ou un membre du foyer
fiscal se réserve la jouissance (article 30 du CGI) ;
- Les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (OPCI-FPI) mentionné à l’article
239 nonies du CGI, sur le fondement de l’article 14 A du CGI.
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Cependant, dans les faits, la plupart des conventions fiscales internationales réservent le droit d’imposer les revenus fonciers à l’État
sur le territoire duquel est situé l’immeuble, ce qui exclut l’imposition sur le territoire du domicile du propriétaire.