PAP2017_prelevement_source

62 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
d) Les effets des dispositifs de lissage et d’étalement seront conservés
Selon les règles actuellement en vigueur, il existe, pour certaines activités, des régimes de lissage ou
d'étalement des revenus imposables sur plusieurs années :
- En application de l'article 100 bis du CGI, les titulaires de bénéfices provenant de la production littéraire,
scientifique ou artistique, ou de la pratique d'un sport peuvent demander à être imposés sur la base d'un
revenu égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années
précédentes ;
- En application de l'article 75-0 A du CGI, le revenu exceptionnel, au sens défini par cet article, d'un
exploitant agricole soumis au régime réel peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux
résultats de l'exercice de la réalisation de celui-ci et des six exercices suivants ;
- En application de l'article 75-0 B du CGI, les titulaires de BA peuvent opter pour une imposition sur la
moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes.
Ainsi, pour les travailleurs indépendants qui auraient déjà opté pour un tel régime au cours d'une année
antérieure à l'année de versement de l’acompte contemporain (ex : option exercée pour les revenus de 2016), le
projet de réforme du Gouvernement prévoit de tenir compte de ces mécanismes pour le calcul de l’acompte
contemporain afin d'éviter, au moment de la liquidation définitive de l'impôt sur le revenu dû in fine, le
reversement d’un trop versé éventuel aux travailleurs indépendants concernés par ces dispositifs. Dans ce cas
de figure, le bénéfice calculé selon une moyenne ne sera pas corrigé des éléments exceptionnels, ces derniers
étant déjà lissés par l’option pour une taxation d’après le bénéfice moyen.
Concernant les revenus de l’exercice en cours, l'option pour le dispositif d'étalement ou de lissage ne sera
effective qu'à compter de la déclaration de résultat de l'année N, déposée au cours de l’année N+1, de manière
notamment à pouvoir apprécier si les conditions d'application de l'option sont réunies. Toutefois, compte tenu de
la possibilité offerte au contribuable de moduler le montant de son acompte contemporain 39 , celui-ci pourra, sous
sa responsabilité à l’occasion de sa demande de modulation, tenir compte de l'option qu'il entend exercer lors de
la déclaration de l'imposition des revenus de l'année en cours.
Enfin, de manière générale, l’acompte calculé l'année suivant celle de la dernière application de l'un de ces
dispositifs sera déterminé en application des règles de droit commun, i.e. sur la base des informations de
l’année N-2 dans un premier temps puis, à compter de septembre de l’année N, sur la base des déclarations de
l’année N-1.
Exemple : Soit un exploitant agricole ayant opté pour l'imposition de ses revenus selon la moyenne triennale en
année N-2 et qui a réalisé un bénéfice de 30 000 € en année N-4, 33 000 € en année N-3, 54 000 € en année N-2 et
36 000 € en année N-1.
Au titre de l'année N, le montant du prélèvement à la source sera calculé à partir du bénéfice suivant : 39 000 €
((30 000 + 33 000 + 54 000) / 3) pour la détermination des versements acquittés entre janvier et août de l’année N, et
41 000 € ((33 000 + 54 000 + 36 000) / 3) pour la détermination des versements acquittés entre septembre et
décembre de l’année N.
e) La possibilité sera également offerte aux travailleurs indépendants d’échelonner, de manière infra -annuelle,
les versements afférents à leur acompte contemporain d’impôt sur le revenu
Lors des échanges techniques qui ont été menés avec elles, les organisations professionnelles de travailleurs
indépendants ont marqué un intérêt fort pour que ces contribuables aient également la possibilité d’ajuster la
répartition infra-annuelle des versements afférents à leur acompte contemporain d’impôt sur le revenu, calculé
par l’administration fiscale, de manière à tenir compte de la saisonnalité des encaissements de trésorerie de
l’exercice ou de l’année en cours (ex : cultivateur dont la récolte interviendrait au mois de septembre).
Le projet de réforme du Gouvernement prévoit ainsi qu’un travailleur indépendant puisse demander le report
d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la
suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel, sans que ce report puisse conduire à reporter l’année
suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours. Il convient ainsi de préciser que cette
possibilité ne constitue pas en tant que telle une modulation à la baisse ou à la hausse mais une facilité de
paiement, le montant d’acompte contemporain devant être versé au cours de l’année restant inchangé. Le report
demandé par le contribuable n’est pas subordonné à des conditions (telle la preuve de difficultés de trésorerie) ;
il est de droit dans la limite selon le cas de trois ou d’un report.
39
Les facultés de modulation offertes au contribuable prévues par le projet de réforme du Gouvernement sont présentées en partie 2,
sous-partie 5.