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PLF 2017 61
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Deux options ont alors été envisagées :
- Option n° 1 : Reporter le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus lors de l’année
de création de l’activité au moment de la liquidation définitive de l'impôt dû in fine au titre de cette même
année, i.e. à l’occasion du solde en septembre de l'année suivante.
- Option n° 2 : Demander au travailleur indépendant de calculer un montant d’acompte contemporain sur
la base de l’estimation par ses soins du bénéfice qu’il réalisera au titre de l’exercice ouvert lors de l’année
de création.
Or, la situation d’un travailleur indépendant créant son activité va nécessiter la mobilisation par celui-ci de la
trésorerie disponible prioritairement sur des charges ou investissements indispensables au développement de
cette activité. En outre, l’année de création de son activité, l’entrepreneur individuel n’a aucune référence
passée pour fonder son estimation.
Pour ces raisons, le projet de réforme du Gouvernement retient l’option n° 1. La possibilité sera toutefois offerte
au travailleur indépendant de verser un montant d’acompte contemporain quel qu’il soit, s’il le souhaite. Dans ce
cas de figure, il s’engage aussi à payer un acompte dès le début de sa deuxième année d’activité.
c) En cas de cessation d’activité, les principes du régime actuellement en vigueur seront maintenus et il sera
tenu compte des versements d’acompte contemporain réalisés
Selon les règles actuellement en vigueur, la cession ou cessation d'activité, totale ou partielle, y compris le
décès du travailleur indépendant entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore imposés à cette
date 36 . Le travailleur indépendant dispose d'un délai de 60 jours à compter de la cession ou de la cessation 37
pour déposer la déclaration de résultat. Pour l'établissement de cette imposition immédiate, il est tenu compte du
barème de l’impôt sur le revenu en vigueur et de la situation et des charges de famille du contribuable
au 1 er janvier de l'année d'imposition.
L’imposition immédiate ainsi établie revêt un caractère provisoire et vient en déduction de l'imposition
ultérieurement établie au titre de l'ensemble des revenus du foyer réalisés au cours de l'année de cession ou
cessation d’activité.
Le projet de réforme du Gouvernement prévoit de maintenir ce régime, en l’aménageant. Le calcul de
l’imposition immédiate sera simplifié. Le résultat de cessation sera désormais multiplié par le dernier taux de
prélèvement à la source connu à la date de cessation. Le montant de l’imposition immédiate calculée tiendra
compte des versements d’acompte contemporain déjà réalisés. Ainsi, l'imposition immédiate sera établie à partir
de la déclaration de résultat déposée dans les 60 jours suivant la cession ou cessation d'activité. Les
versements d’acompte contemporain acquittés jusqu'à la date de la cession ou cessation d’activité seront alors
imputés sur cette imposition immédiate provisoire. En outre, aucun versement d’acompte supplémentaire au titre
du bénéfice de l’activité qui a cessé ne sera appelé à compter de la déclaration de cession ou de cessation de
l'entreprise.
Exemple : Soit un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC qui cesse son
activité et part à la retraite le 1 er juin de l’année N.
Par hypothèse, le taux de prélèvement à la source mis en œuvre lors de l’année N est de 10 % 38 et le montant de
l’acompte contemporain dû au titre de l’année N est de 3 600 €. L’acompte est acquitté par versements mensuels
de 300 €.
Le travailleur indépendant déclare le 31 juillet de l’année N un bénéfice de 50 000 € au titre de l’exercice de
cessation clos le 1 er juin de cette même année.
L’imposition immédiate est égale à 5 000 € (50 000 x 10 %) diminuée des versements déjà acquittés, soit 2 100 €
(7 x 300). Le montant net à payer est de 2 900 €.
Le contribuable n’est plus redevable d’un acompte après cette date.
En septembre de l’année N+1, lors du calcul de l’impôt sur les revenus de l’année N du foyer, le montant de
l’imposition immédiate (5 000 €) s’impute sur l’impôt final.
36
En application de l'article 201 du CGI pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, minières ou les exploitations
agricoles imposées selon un régime réel d'imposition et de l'article 202 du CGI pour les professions non commerciales.
37
Ou les ayants droits d’un délai de six mois en cas de décès de l'exploitant individuel.
38
La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.