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60 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Les organisations consultées (Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Union nationale des professions
libérales (UNAPL), Union professionnelle artisanale (UPA), Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
Président de Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)) ont en général montré
une nette préférence pour l’option n° 1, estimant que celle-ci n’entraînerait pas de modifications profondes des
habitudes actuelles d’acquittement des tiers provisionnels et mensualités d'impôt sur le revenu, tout en se
montrant simple et compréhensible et, par conséquent, mieux à même d’assurer l’acceptabilité de la réforme
envisagée 32 . En particulier, elle devrait éviter de créer, pour le contribuable, des surcoûts liés aux retraitements
nécessaires des comptes de l’exploitation.
L’ensemble de ces éléments a conduit le Gouvernement à retenir l’option n° 1. Il est précisé que le choix de
cette option n’hypothèque pas l’avenir quant à la mise en œuvre éventuelle, dans le futur, de l’option n° 2 mieux
à même d’assurer la contemporanéité du prélèvement à la source, moyennant les évolutions déclaratives
évoquées plus haut.
D. – La réforme proposée par le Gouvernement prend en compte les situations
particulières pouvant être rencontrées par les travailleurs indépendants
a) L’acompte contemporain sera calculé par l’administration fiscale sur la base du dernier bénéfice dont elle a
connaissance, après exclusion des revenus exceptionnels
Seul le résultat d'exploitation, augmenté du résultat financier, du travailleur indépendant sera retenu pour le
calcul de l’acompte contemporain 33 . Le résultat exceptionnel 34 , constitué des plus-values à court et long terme,
des indemnités exceptionnelles perçues, telles que les indemnités reçues au titre de dommages et intérêts, ou
des charges exceptionnelles, i.e. de revenus non susceptibles a priori de se renouveler, ne sera pas retenu pour
le calcul de l’acompte contemporain 35 . En revanche, le travailleur indépendant pourra tenir compte du résultat
exceptionnel qu’il prévoit au titre de l’exercice en cours, en modulant le montant de ses versements d’acompte
contemporain, afin de limiter les régularisations.
Le caractère exceptionnel de ces revenus et leur montant potentiellement important seraient en effet
susceptibles de perturber la cohérence du calcul de l’acompte contemporain, en induisant des trop-versés et,
par conséquent, des restitutions importantes à l’occasion du solde d’impôt dû in fine lors de l’année suivante.
b) En cas de création d’activité, le contribuable aura le choix de verser un acompte contemporain ou d’attendre
l’année suivante
L'année de création par un travailleur indépendant d’une activité soumise à un régime réel d'imposition ou à un
régime forfaitaire d'imposition, l'administration fiscale ne pourra pas déterminer le montant d’acompte
contemporain afférent aux revenus de cette même année dès lors qu'il n'existe pas de bénéfice de l'exercice
clos l’année précédente.
32
Il est également précisé que les organisations consultées souhaitent également que le compte fiscal du contribuable détaille de
manière claire le mode de calcul, par l’administration fiscale, de l’acompte contemporain versé au titre de l’exercice en cours, en
retraçant ainsi les données déclaratives utilisées par l’administration fiscale (rappel du dernier bénéfice déclaré, information sur le taux
de prélèvement appliqué, etc.). Il s’agit selon elles d’un point important pour la lisibilité et l’acceptation de la réforme.
33
Il est précisé que, dans la situation actuelle, seules les plus-values à long terme (taxées à taux proportionnel) et certains revenus
exceptionnels (éligibles au mécanisme du quotient) sont exclus du calcul des mensualités ou tiers provisionnels.
34
Pour rappel, le bénéfice comptable d'un travailleur indépendant (il en est de même pour les entreprises soumises à l'impôt sur les
sociétés) se compose de trois éléments à savoir le résultat d'exploitation (Ligne GG du Tableau n° 2052 – Compte de résultat de
l'exercice), le résultat financier (Ligne GV du Tableau n° 2052) et le résultat exceptionnel (Ligne HI du Tableau n° 2052). Afin d'obtenir le
résultat fiscal imposable, il convient ensuite d'opérer des retraitements fiscaux (réintégrations et déductions) au tableau 2058 A. Le
montant obtenu à l'issue de ces opérations est ensuite reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu de l'exploitant pour y être soumis
au barème progressif.
35 Ce choix permettra en outre de gérer plus facilement l'année de transition, i.e. 2018, lors de laquelle l'ensemble des bénéfices
exceptionnels de l’année 2017 demeureront alors imposés (cf. partie 2, sous-partie 6, 3).