PAP2017_prelevement_source

6 PLF 2017
Projet de loi de finances
EVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
3. – Les revenus fonciers feront également l’objet d’un prélèvement contemporain sous
forme d’acompte contemporain calculé par l’administration fiscale et acquitté par le contribuable
page 63
4. – Les revenus de capitaux mobiliers ne seront pas concernés par le prélèvement à la
source prévu par le projet de réforme du Gouvernement : ils font en effet d’ores et déjà
l’objet d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus, dont les modalités
seront maintenues page 73
5. – Les plus-values immobilières ainsi que les plus-values afférentes à des biens meubles
corporels font d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement contemporain de la perception des
revenus dont les modalités seront maintenues page 76
6. – Les gains provenant de la cession de valeurs mobilières et les revenus assimilés ne
feront pas l’objet d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus page 78
7. – Les revenus en provenance de l’étranger perçus par les résidents, lorsqu’ils sont
effectivement imposables en France, feront l’objet, selon le cas, d’une retenue à la source
ou d’un acompte contemporain calculé par l’administration fiscale et acquitté par le
contribuable lui-même page 83
8. – Pour ce qui concerne les revenus perçus par les non-résidents, les retenues à la
source applicables actuellement aux revenus de source française resteront inchangées
tandis qu’un prélèvement contemporain de la perception des revenus sera mis en œuvre
pour les autres revenus selon les mêmes modalités que pour les mêmes catégories de
revenus de source française perçus par les résidents page 90
9. – Présentation résumée des revenus concernés par le prélèvement à la source prévu par
le projet de réforme du Gouvernement page 98
SOUS-PARTIE 3 : AFIN DE TENIR COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DE L’IMPÔT SUR LE
REVENU, LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SERA CALCULÉ SUR LA BASE D’UN TAUX DE
PRÉLÈVEMENT PROPRE À CHAQUE MÉNAGE page 101
1. – De manière générale, le prélèvement contemporain de la perception des revenus sera
calculé sur la base d’un taux propre à chaque ménage calculé par l’administration fiscale, et
non d’un barème unique commun à tous les foyers page 101