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PLF 2017 57
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
De janvier à août de l’année N, le foyer versera huit mensualités de 1 558 € (100 000 x 18,7 % / 12) chacune, puis
quatre mensualités de 2 060 € (120 000 x 20,6 % / 12) chacune de septembre à décembre de la même année, soit
au total 20 704 € d'acompte contemporain.
En mai de l’année N+1, le foyer déclare un bénéfice imposable au titre de l’année N de 120 000 €. L’impôt sur le
revenu dû au titre de l’année N est de 24 711 €. Il devra donc acquitter à compter de septembre de l’année N+1 un
complément d'impôt au titre de l’année N de 4 007 € (24 711 – 20 704).
En outre, afin de rapprocher les versements réalisés tout au long de l’année de l’impôt définitif et ainsi de
renforcer l’adaptabilité du prélèvement aux variations des revenus, une possibilité serait également offerte, par
l’administration fiscale, au contribuable de moduler 26 , à sa demande, au cours de l’année, sur la base de sa
situation contemporaine et de l’estimation de l’ensemble de ses revenus de cette même année, le montant de
son acompte contemporain.
Au regard des objectifs du projet de réforme du Gouvernement, cette possibilité est même nécessaire afin de
permettre à un travailleur indépendant, dont l’activité de l’exercice de l’année N-1 a connu une baisse par
rapport à celle de l’exercice de l’année N-2 et dont l’activité de l’exercice de l’année N n’a pas vocation à
retrouver le niveau de celle de l’exercice de l’année N-2, d’adapter son prélèvement contemporain à la variation
de ses revenus.
b) Option n° 2
Exemple : Soit un couple marié, dont l’un des membres exerce une activité de travailleur indépendant soumise à
l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, qui a déclaré un bénéfice de 92 000 € au titre des exercices clos
lors des années N-2 et N-1.
Par hypothèse, le taux de prélèvement à la source mis en œuvre lors de l’année N est de 17,7 % 27 .
Au cours de l’année N, le montant des versements d’acompte contemporain mensuels dont le foyer est redevable
est de 1 357 € ((92 000 / 12) x 17,7 %).
Le 1 er août de l’année N, le contribuable estime que le bénéfice de l’année N ne pourra pas dépasser 75 000 €, le
rendant redevable d’un impôt sur le revenu de 11 211 €.
En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation du contribuable était exacte, celui-ci se verra restituer
un montant d’impôt de 5 073 € (1 357 x 12 – 11 211).
Sans possibilité de modulation contemporaine, les revenus du contribuable feront l’objet d’un sur-prélèvement en
trésorerie au cours de l’année N d’un montant de 5 073 €.
Cette option retiendrait, comme base de l’acompte, le chiffre d'affaires de la période d'imposition, auquel serait
appliqué un taux de charges calculé par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de bénéfice
connue par celle-ci.
Le calcul et les versements correspondant à l’acompte contemporain seraient effectués par le travailleur
indépendant lui-même, selon une périodicité trimestrielle 28 .
S'agissant des revenus relevant du régime réel d'imposition, la règle consisterait à retenir un montant de
charges déterminé en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes de la période en cours, un taux égal au
montant des charges de l'exercice précédent rapporté au chiffre d'affaires ou aux recettes de ce même exercice.
Les charges prises en compte pour ce calcul seraient les charges fiscalement déductibles. S'agissant des
revenus relevant du régime micro, le coefficient de charges à appliquer serait le pourcentage de charges
forfaitaires actuellement pratiqué lors de la déclaration annuelle en matière de micro-BIC, micro-BNC ou
micro-BA.
Exemple : Soit un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC qui a réalisé au
titre des exercices clos en années N-2 et N-1 un chiffre d'affaires respectivement de 200 000 € et 220 000 €. Au
titre de ces mêmes exercices, le montant de ses charges d'exploitation et financières déductibles du résultat
imposable s'est respectivement élevé à 150 000 € et 176 000 €.
Il est fait l'hypothèse que le taux de prélèvement contemporain mis en œuvre tout au long de l’année N est de
20 % 29 , de même que le taux d’imposition du foyer au titre de l’année N.
26
Les facultés de modulation offertes au contribuable prévues par le projet de réforme du Gouvernement sont présentées en partie 2,
sous-partie 5.
27
La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.
28
Dans la mesure où, dans cette option, le calcul et les versements de l’acompte contemporain incombent au travailleur indépendant
lui-même, une périodicité trimestrielle est préférable à une périodicité mensuelle.
29
La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.