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56 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Exemple : Un exploitant individuel qui exerce une activité de vente (BIC) opte pour le dispositif du versement
libératoire. Cet exploitant est célibataire et sans enfant et il déclare au titre de l'année N, un chiffre d'affaires de
76 000 €. Ayant opté pour un versement libératoire trimestriel, il acquitte au titre de l'impôt sur le revenu les
paiements suivants :
- 1 er trimestre N : 21 000 x 1 % = 210 € au plus tard le 30 avril N ;
- 2 ème trimestre N : 18 500 x 1 % = 185 € au plus tard le 31 juillet N ;
- 3 ème trimestre N : 15 000 x 1 % = 150 € au plus tard le 31 octobre N ;
- 4 ème trimestre N : 21 500 x 1 % = 215 € au plus tard le 31 janvier N+1.
Son impôt sur le revenu s'est donc élevé au titre de l'année N à 760 €. Lors de l’année N+1, son unique obligation
est de reporter le montant de son chiffre d'affaires soit 76 000 € sur la déclaration des revenus. Il n'a aucun
paiement à effectuer lors de l’année N+1 au titre de ses ventes réalisées lors de l’année N, sauf le paiement de la
dernière échéance de l’année N (en l'occurrence le dernier trimestre).
Dans la mesure où les revenus relevant du régime des auto-entrepreneurs font d’ores et déjà l’objet d’un
prélèvement contemporain de la perception des revenus, ceux-ci ne sont pas inclus dans le champ des revenus
concernés par le projet de réforme du Gouvernement.
Toutefois, la date d’option pour le régime du versement libératoire au titre d’une année, ou pour sa renonciation,
sera avancée du 31 décembre au 30 septembre de l’année qui précède, afin de permettre la mise en place ou
l’arrêt de l’acompte contemporain si le contribuable rejoint le droit commun de la taxation des revenus des
travailleurs indépendants.
C. – Les revenus des travailleurs indépendants seront soumis à un acompte
contemporain modulable, en particulier à la baisse, calculé par l’administration
fiscale et fondé sur le dernier bénéfice dont celle-ci a connaissance
Pour ce qui concerne l’acompte contemporain auquel seront soumis les revenus des travailleurs indépendants,
deux options ont été étudiées :
- Option n° 1 : la mise en œuvre d’un acompte contemporain dont le montant est déterminé par
l’administration fiscale à partir du dernier bénéfice dont celle-ci a connaissance ;
- Option n° 2 : la mise en œuvre d’un acompte contemporain auto-liquidé par le contribuable lui-même à
partir d’un bénéfice de l’exercice en cours estimé par ses soins en référence au chiffre d’affaires (ou aux
recettes pour les titulaires de BNC) de ce même exercice, diminué d’un montant de charges calculé sur
la base d’un taux forfaitaire, calculé et transmis au contribuable par l’administration fiscale, égal au taux
de charges du dernier bénéfice déclaré dont celle-ci a connaissance.
a) Option n° 1
Cette première option est inspirée du régime social des travailleurs indépendants : le calcul des versements, au
cours de l’année N, de cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles est assis sur le dernier
bénéfice connu, puis régularisé l'année suivante afin de déterminer, en fonction du bénéfice perçu in fine au titre
de l’année N, les cotisations définitives dues au titre de cette même année 24 .
Ainsi, dans cette option, l’acompte contemporain afférent aux revenus perçus lors de l’année N serait prélevé
sur le compte du contribuable au cours de cette même année selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Il
serait établi sur la base du dernier bénéfice connu par l’administration fiscale, soit le bénéfice de l’année N-2
(déclaré en mai de l’année N-1) pour les versements d’acompte réalisés entre janvier et août de l’année N, puis
le bénéfice de l’année N-1 (déclaré en mai de l’année N) pour les versements d’acompte réalisés entre
septembre et décembre de l’année N.
Exemple : Soit un couple marié, dont l’un des membres exerce une activité de travailleur indépendant soumise à
l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, qui a déclaré un bénéfice de 100 000 € au titre de l'exercice clos en
année N-2 et de 120 000 € au titre de celui clos en année N-1. Il est fait l'hypothèse que le taux de prélèvement
contemporain mis en œuvre au cours de l’année N est de 18,7 % de janvier à août et de 20,6 % de septembre à
décembre 25 .
24
Il est précisé que pour les exploitants agricoles, la méthode repose également sur un calcul d'acompte provisionnel, l’assiette définitive
au titre de l’année N correspondant toutefois à la moyenne des trois exercices des années N-1, N-2 et N-3.
25
La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.