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PLF 2017 55
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Au Canada, les contribuables peuvent se voir imposer des intérêts de retard et une pénalité si les versements sont
insuffisants. Toutefois, si les méthodes de calcul sont respectées, le contribuable n’est pas pénalisé même si les
versements d’acomptes n’atteignent pas la totalité du montant finalement dû ;
- Au Danemark, les acomptes non acquittés peuvent être mis en recouvrement sans attendre la fin de l’année et des
intérêts de retard peuvent être appliqués si les versements se révèlent insuffisants ;
- Aux États-Unis, un contribuable est soumis à une pénalité de 4 % si le montant cumulé payé par voie de retenue à
la source et/ou d’acompte n’est pas au moins égal à 90 % de l’impôt sur le revenu dû pour l’année ou 100 % de
celui de la précédente ;
- En Nouvelle-Zélande, dans le cas où les paiements sont versés en retard ou se révèlent insuffisants, un intérêt au
taux du marché ainsi qu’une pénalité sont appliqués. Inversement, un contribuable qui aurait versé un acompte
pour un montant supérieur à celui requis peut se voir créditer des intérêts.
B. – Les revenus relevant du régime des auto-entrepreneurs font déjà l’objet, sur
option, d’un prélèvement contemporain libératoire qui restera inchangé
Conformément aux dispositions de l’article 151-0 du CGI, les exploitants individuels relevant du régime des
micro-entreprises codifié aux articles 50-0 et 102 ter du CGI, dont le montant des revenus du foyer fiscal de
l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la
deuxième tranche (26 791 € pour le barème 2015) du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle
au titre de laquelle l'option est exercée et qui sont soumis au régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du
code de la sécurité sociale peuvent opter pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Le montant du versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé par application au montant du chiffre
d'affaires ou des recettes, hors taxes, réalisés au titre du mois ou du trimestre de référence, de l'un des taux
suivants :
- 1 % pour les entreprises concernées par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50 -0
du CGI (activités de vente, seuil de 82 200 €) ;
- 1,7 % pour les entreprises concernées par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50 -0
du CGI (activités de prestations de services, seuil de 32 900 €) ;
- 2,2 % pour les entreprises concernées par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI (activité
relevant des BNC, seuil de 32 900 €).
L'exploitant individuel ayant opté pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit déposer,
mensuellement ou trimestriellement, selon l'option formulée, la déclaration ad hoc prévue à l'article R. 133-30-2
du code de la sécurité sociale, auprès de l'organisme chargé de l'encaissement des cotisations et contributions
sociales dues à titre personnel, c'est-à-dire auprès du centre de paiement du RSI ou auprès de l'URSSAF selon
l'activité professionnelle exercée. Le paiement des sommes dues (cotisations et contributions sociales et, le cas
échéant, impôt sur le revenu) est ainsi effectué de manière contemporaine à l’exercice de l’activité.
Les exploitants individuels concernés doivent déclarer sur la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 C PRO le
montant du chiffre d'affaires ou des recettes annuel ainsi que le montant des plus-values. Ces dernières
demeurent imposables distinctement comme dans les régimes micro-BIC et micro-BNC. Le report du chiffre
d’affaires de l’année sur la déclaration est quant à lui destiné uniquement au calcul du taux d’imposition des
autres revenus du foyer.
L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu a pour effet de libérer de l'impôt sur le revenu, les
revenus de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été exercée.
Aucune régularisation ne doit être effectuée lors de l’année N+1 au titre des versements effectués au cours de
l’année N, ces derniers étant définitifs.
Le versement libératoire permet ainsi déjà de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et
le paiement de l'impôt tout en procurant au contribuable la simplicité déclarative et de suivi de son activité, réduit
au suivi de ses recettes.