PAP2017_prelevement_source

54 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- En Irlande, il existe deux types de retenues sur les revenus des travailleurs indépendants. D’une part, la
« Professional Services Withholding Tax » frappe les paiements effectués pour des prestations de services
réalisées au bénéfice d’entités gouvernementales dans certains secteurs. D’autre part, la « Relevant Contract Tax »
s’applique aux personnes qui exercent certaines activités susceptibles de fraude fiscale comme la construction ou
le traitement de la viande. Elle peut ne pas être prélevée si le sous-traitant dispose d’un certificat spécifique
d’autorisation et remplit des conditions limitatives.
Dans ces différents cas, il apparaît que les retenues à la source sur les revenus des indépendants peuvent être appliquées
avec deux objets principaux :
- Faciliter le paiement de l’impôt en évitant aux contribuables d’avoir à payer des acomptes ;
- Sécuriser les recettes budgétaires.
Le champ d’application de la retenue à la source est toujours limité. Elle ne couvre pas, par exemple, les paiements
effectués par des particuliers. Sa collecte constitue en effet une charge supplémentaire pour les payeurs. À cet égard, en
Nouvelle-Zélande, les paiements relatifs aux travailleurs indépendants sont gérés par le même système que celui de la
retenue à la source sur les salaires.
Dans tous les pays étudiés, les travailleurs indépendants qui ne sont pas soumis à un système de retenue à la source
doivent verser un acompte contemporain.
La périodicité des versements afférents à cet acompte peut être variable : un versement dans l’année (Irlande), deux
(Royaume-Uni), tous les trois mois (Allemagne, Canada, Espagne, États-Unis, Luxembourg), ou encore tous les mois
(Danemark, Pays-Bas). En Australie et en Nouvelle-Zélande, la périodicité varie en fonction du montant d’impôt dû ou de la
méthode de calcul retenue.
Cinq pays (Allemagne, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni) proposent exclusivement des modalités de calcul
de l’acompte fondées sur l’année précédente ou la pénultième.
En Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, les contribuables ont néanmoins la faculté d’adapter les prélèvements à
l’activité courante pour renforcer la contemporanéité du prélèvement en liaison avec l’administration fiscale.
Sept pays proposent au moins une méthode de calcul fondée sur les revenus de l’année courante :
- En Belgique, l’assiette des versements anticipés est à la libre appréciation des contribuables ;
- En Espagne, le mode de calcul dépend du régime d’imposition. Pour les activités commerciales imposées au réel,
l’assiette est le revenu net constaté depuis le premier jour de l’année jusqu’au dernier jour du trimestre de
paiement ;
- En Australie, la possibilité est donnée au contribuable de calculer lui-même son montant d’imposition en appliquant
à ses revenus bruts gagnés durant la période un taux déterminé par l’administration fiscale ;
- Au Canada, le contribuable peut opter pour une méthode lui permettant de calculer ses versements d’acomptes
provisionnels selon le total estimé de son impôt net à payer ;
- Aux États-Unis et en Irlande, l’un des critères alternatifs pour fixer le montant de l’acompte correspond à 90 % de
l’impôt estimé pour l’année en cours ;
- En Nouvelle-Zélande, le contribuable peut appliquer une méthode permettant de fonder l’acompte sur le montant
total estimé des revenus de l’année en cours. Une autre option, dite du « ratio », passe par le calcul du taux de
l’impôt de l’année précédente, corrigé des modifications apportées au barème de l’impôt pour l’année courante,
multiplié par les recettes courantes.
Enfin, il existe souvent des incitations à verser un montant d’acompte élevé lorsque les méthodes de calcul de celui-ci sont
fondées sur les revenus de l’année courante ou ouvrent droit à modulation. Elles révèlent l’objectif de sécurisation des
recettes budgétaires, potentiellement doublé d’une préoccupation de trésorerie et du souhait de rapprocher au maximum les
modalités de taxation des travailleurs indépendants et des salariés :
- Les Pays-Bas appliquent des intérêts de retard lorsque le montant d’acompte versé au cours de l’année ne couvre
pas le total de l’impôt effectivement dû ;
- La Belgique applique un système de majoration si les versements se révèlent inférieurs au montant de l’impôt dû ;
- En Australie, le contribuable doit verser au moins 85 % du montant réel d’impôt à payer pour l’année pour éviter le
versement d’intérêts sur des paiements insuffisants ;