PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 53
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Plus encore, un nombre relativement important de foyers fiscaux titulaires de revenus de travailleurs
indépendants connaît des variations de ces revenus d'une année sur l'autre. Ainsi, sur plus de 2,7 millions de
foyers titulaires de revenus de travailleurs indépendants suivis entre les années 2014 et 2015 et ayant déclaré
au moins l’un de ces revenus (positif ou négatif) au titre de l’une des deux années 22 :
- Près de 45 % d’entre eux, soit 1,2 million de foyers environ, ont vu ces revenus diminuer entre ces deux
années, la baisse médiane étant de 21,5 %, dont environ 0,7 million ont vu ces revenus diminuer de
plus de 30 % ;
- Plus de 43 % d’entre eux, soit 1,2 million de foyers environ, ont vu ces revenus augmenter entre ces
deux années, dont environ 0,7 million ont vu ces revenus augmenter de plus de 30 %.
Sur plus de 1,7 million de foyers imposables titulaires de revenus de travailleurs indépendants suivis entre les
années 2014 et 2015 et ayant déclaré au moins l’un de ces revenus (positif ou négatif) au titre de l’une des deux
années :
- Plus de 41 % d’entre eux, soit 0,7 million de foyers environ, ont vu ces revenus diminuer entre ces deux
années, la baisse médiane étant de 18,2 %, dont environ 0,3 million ont vu ces revenus diminuer de
plus de 30 % ;
- Près de 47 % d’entre eux, soit 0,8 million de foyers environ, ont vu ces revenus augmenter entre ces
deux années, dont environ 0,5 million ont vu ces revenus augmenter de plus de 30 %.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces données, les revenus des travailleurs indépendants constituant, au même
titre que les traitements et salaires, des revenus d’activité, le projet de réforme du Gouvernement prévoit, par
cohérence, qu’un prélèvement contemporain de la perception des revenus soit également mis en place pour ces
revenus, que ceux-ci relèvent du régime réel d’imposition ou du régime micro. Ne pas accorder aux travailleurs
indépendants le bénéfice de la contemporanéité des prélèvements en matière d’impôt sur le revenu pourrait être
considéré comme une différence de traitement difficilement justifiable vis-à-vis des titulaires de traitements,
salaires, pensions et revenus de remplacement, en particulier en cas de baisse des revenus d’une année à
l’autre.
Il n’est néanmoins pas envisageable de faire prélever une retenue à la source par les clients particuliers ou
professionnels des travailleurs indépendants, tant leur nombre pourrait être important d’une part, et faute d’autre
part pour eux de disposer des données d’assiette pertinentes. Le mode de formation des revenus des
travailleurs indépendants est en effet différent de celui des titulaires de traitements et salaires : les bénéfices ne
sont connus qu’à la fin de la période d’imposition, i.e. la clôture de l’exercice ou de l’année civile, les recettes et
charges pouvant notamment être irrégulières d’une année à l’autre.
Aussi, en l’absence de tiers payeur pertinent, le projet de réforme du Gouvernement prévoit de mettre en œuvre,
pour les revenus des travailleurs indépendants, un prélèvement contemporain de la perception des revenus,
sous forme d’acompte acquitté par le contribuable lui-même.
Enfin, il est précisé qu’au niveau international, nombre de pays ont mis en place un prélèvement contemporain
de la perception des revenus pour ce qui concerne les revenus des travailleurs indépendants soit sous forme de
retenue à la source, soit sous forme d’acompte contemporain (cf. encadré ci-après).
Prélèvement à la source et travailleurs indépendants : comparaison internationale
Nombre de pays ont mis en place un prélèvement contemporain de la perception des revenus pour ce qui concerne les
revenus des travailleurs indépendants soit sous forme de retenue à la source, soit sous forme d’acompte contemporain.
Parmi les douze pays étudiés, quatre pays (l’Espagne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Irlande) appliquent une forme de
retenue à la source sur les revenus des entrepreneurs non salariés même si le champ de ce prélèvement ne couvre toutefois
jamais l’ensemble de ceux-ci :
- En Espagne, une retenue est appliquée sur les prestations entre professionnels et sur les bénéfices agricoles ;
- En Australie, la retenue est pratiquée par le payeur du revenu dans trois cas : lorsqu’il a établi un accord volontaire
à cet effet avec le travailleur indépendant, lorsqu’il a recours à un travailleur fourni par une agence d’emploi ou
lorsque le travailleur n’a pas fourni son identifiant d’entreprise ;
- En Nouvelle-Zélande, la soumission à la retenue à la source est déterminée par le secteur d’activité. Sont visés les
secteurs dans lesquels le travail non déclaré est répandu. Les taux peuvent être majorés si l’entreprise n’indique
pas son identifiant fiscal. Les entreprises sont exemptées si elles fournissent un certificat d’exemption 23 ;
22
Sources : revenus 2014, 6 ème émission, et revenus 2015, 2 ème émission.
23 Qui se fonde sur le bon comportement de l’entreprise vis à vis du Trésor public, c’est-à-dire que toutes les taxes sont acquittées dans les
délais requis