PAP2017_prelevement_source

52 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Il est précisé que :
- Parmi les 1,3 million de foyers déclarant des BIC :
- Environ 74 % d’entre eux disposent d’un taux d’imposition en application du barème progressif ou d’un taux
proportionnel inférieur à 10 % ;
- Environ 53 % d’entre eux, soit 0,7 million de foyers, déclarent un revenu de location meublée ;
- Environ 0,8 million d’entre eux déclarent des BIC professionnels et relèvent soit du régime réel
d’imposition (près de 0,5 million de foyers, dont près de 78 % d’entre eux disposent d’un taux
d’imposition en application du barème progressif ou d’un taux proportionnel inférieur à 10 %), soit du
régime micro (près de 0,3 million de foyers, dont 94 % d’entre eux disposent d’un taux d’imposition en
application du barème progressif ou d’un taux proportionnel inférieur à 10 %) 20 .
- Parmi les 0,8 million de foyers déclarant des BNC :
- Environ 54 % d’entre eux disposent d’un taux d’imposition en application du barème progressif ou d’un
taux proportionnel inférieur à 10 % ;
- Environ 0,77 million d’entre eux déclarent des BNC professionnels et relèvent soit du régime réel
d’imposition (environ 0,5 million de foyers, dont 40 % d’entre eux disposent d’un taux d’imposition en
application du barème progressif ou d’un taux proportionnel inférieur à 10 %), soit du régime
micro (environ 0,25 million de foyers, dont près de 80 % d’entre eux disposent d’un taux d’imposition en
application du barème progressif ou d’un taux proportionnel inférieur à 10 %).
- Parmi les 370 000 foyers déclarant des BA :
- Environ 77 % d’entre eux disposent d’un taux d’imposition en application du barème progressif ou d’un
taux proportionnel inférieur à 10 % ;
- Environ 334 000 foyers (dont près de 79 % d’entre eux disposent d’un taux d’imposition en application
du barème progressif ou d’un taux proportionnel inférieur à 10 %) relèvent du régime réel tandis
qu’environ 40 000 foyers (dont près de 63 % d’entre eux disposent d’un taux d’imposition en application
du barème progressif ou d’un taux proportionnel inférieur à 10 %) relèvent du régime forfaitaire.
L’impôt sur le revenu brut afférent aux revenus des travailleurs indépendants représente 11,4 % du montant
brut 21 de 81,0 milliards d'euros d'impôt sur le revenu, soit 9,2 milliards d'euros, selon la répartition catégorielle
suivante :
(en milliards d’euros et en millions de
foyers)
Impôt brut
Nombre de foyers
Bénéfices industriels et commerciaux 1,7 1,3
Bénéfices non commerciaux 6,7 0,8
Bénéfices agricoles 0,7 0,4
En outre, pour environ 3,7 % de l’ensemble des 17,5 millions foyers imposables, soit pour près de 0,65 million de
foyers, les revenus des travailleurs indépendants constituent à eux seuls les revenus majoritaires, i.e.
représentent plus de la moitié du revenu brut global du foyer. Pour près de 1,6 % des foyers imposables, soit
pour près de 0,3 million de foyers, les revenus des travailleurs indépendants représentent à eux seuls plus de
90 % de leurs revenus.
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Il est précisé que le nombre de foyers déclarant des BIC professionnels est inférieur à la somme des foyers déclarant des BIC
professionnels relevant du régime réel et de ceux déclarant des BIC professionnels relevant du régime micro. Cette différence s’explique
par l’existence de foyers dont certains membres déclarent des BIC professionnels relevant du régime réel ainsi que d’autres des BIC
professionnels relevant du régime micro.
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i.e. l'impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif, avant imputation des réductions et des crédits d'impôt, ainsi
que l’impôt sur le revenu résultant de l’application d’un taux proportionnel.