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50 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Enfin, les contribuables relevant de droit de ces régimes compte tenu de leur chiffre d’affaires ou de leurs
recettes peuvent opter pour l’application d’un régime réel d’imposition.
b) Contribuables relevant d’un régime réel d’imposition
i) Règles de détermination du résultat
Pour les titulaires de BIC et de BA, le résultat sur lequel est assis l’impôt est déterminé sur la base des créances
acquises et des dépenses engagées, retenues pour leurs montants réels, au cours de l’exercice. Ce dernier ne
coïncide pas nécessairement avec l'année civile.
En effet, les titulaires de BIC et de BA, à l’inverse des titulaires de BNC, n’ont pas l’obligation de clôturer leur
exercice à l’année civile et peuvent choisir librement leur date de clôture. Ainsi, le revenu imposable au titre
d’une année donnée correspond au résultat de l’exercice clos au cours de cette même année.
Exemple : Soit un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC qui clôture
chaque année son exercice au 30 juin. Pour l’imposition des revenus de l’année 2016, le BIC à retenir est celui de
l’exercice allant du 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016.
Lorsque aucun exercice n'est arrêté au cours de l'année civile, les dispositions de l’article 37 du CGI prévoient
que l'impôt est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée – ou,
dans le cas d'une entreprise nouvelle, depuis le début de l'activité – jusqu'au 31 décembre de l'année
considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats de l’exercice dans lesquels ils
sont compris.
Exemple : Soit, un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ayant créé son
activité le 1 er septembre 2015 et qui souhaite clôturer ses exercices au 30 juin de chaque année.
Conformément aux dispositions de l’article 37 du CGI, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, le
contribuable devra déterminer un résultat sur la période du 1 er septembre au 31 décembre 2015, qui viendra en
diminution du bénéfice de l’année 2016 portant sur l’exercice ouvert le 1 er septembre 2015 et clos le 30 juin 2016.
D’une manière générale, le bénéfice net est déterminé en faisant masse de l'ensemble des produits et des
charges qui trouvent leur origine dans des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise et qui sont
constatés par les écritures comptables telles qu’elles sont arrêtées à la clôture de l’exercice. Ces bénéfices sont
minorés des amortissements et des provisions justifiés.
Toutefois, toutes les charges comptables ne viennent pas en diminution du montant du bénéfice net imposable.
En effet, leur déductibilité est subordonnée, d’une part, à ce que les charges soient exposées dans l’intérêt de
l’exploitation (article 39 du CGI) et, d’autre part, à l’absence de dispositions légales supprimant ou limitant le
droit à déduction.
Les divergences entre les règles comptables et les règles fiscales sont retracées sur un tableau dénommé
« tableau de détermination du résultat fiscal » joint à la liasse fiscale, qui comporte l’ensemble des déductions et
réintégrations extra-comptables.
Pour les exploitants agricoles, les règles fiscales comportent certaines spécificités. Par exemple, les bénéfices
tirés d’une telle activité peuvent être imposés, sur option du contribuable, selon le régime de la moyenne
triennale prévu à l’article 75-0 B du CGI. Ce dispositif permet de lisser les revenus imposables et ainsi d’atténuer
l’impact fiscal de la variabilité des recettes agricoles. Il consiste à retenir pour assiette de l'impôt une somme
égale à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes.
La détermination du résultat fiscal des titulaires de BNC comporte une particularité par rapport aux deux autres
catégories de professionnels évoquées supra. Sauf option pour la détermination de leur résultat selon les règles
de la comptabilité d’engagement (règles applicables aux revenus imposables dans la catégorie des BIC et BA),
leur résultat fiscal est égal à l'excédent des recettes totales encaissées (produit brut) sur les dépenses
décaissées nécessitées par l'exercice de la profession.
ii) Traitement du résultat déficitaire
Conformément aux dispositions de l’article 156 du CGI, le régime fiscal des déficits et pertes subis dans le cadre
d'une activité relevant de la catégorie des BIC, BNC ou BA dépend de la nature et des conditions d'exercice de
cette activité.
Les déficits industriels et commerciaux et les déficits non commerciaux obéissent à un traitement différencié
suivant que l’activité qui en est à l’origine est exercée ou non à titre professionnel par l'un des membres du foyer
fiscal.
L’exercice à titre professionnel d’une activité industrielle et commerciale suppose la participation personnelle,
continue et directe d’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.