PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 49
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Les caractéristiques des RVTO rendent l’application d’une retenue à la source peu souhaitable : il semble
difficile de demander à un particulier de pratiquer une retenue à la source sur la rente (ex : viager immobilier,
divorce) qu’il verse à un autre particulier 14 .
Le projet de réforme proposé par le Gouvernement prévoit par conséquent d’appliquer aux RVTO un
prélèvement contemporain sous forme d’acompte calculé par l’administration et acquitté par le crédirentier. Par
cohérence, les prélèvements sociaux seront recouvrés de la même manière.
2. – À l’exception de ceux déjà soumis au versement libératoire au fil de
l’encaissement des recettes (régime des auto-entrepreneurs), les revenus
des travailleurs indépendants feront l’objet d’un prélèvement sous forme
d’acompte contemporain de l’exercice en cours, calculé par
l’administration fiscale et acquitté par le contribuable
A. – Comme les traitements et salaires, les revenus des travailleurs indépendants
constituent des revenus d’activité, pour lesquels la mise en œuvre d’un prélèvement
contemporain de la perception des revenus paraît dès lors cohérente
Les revenus des travailleurs indépendants couvrent l’ensemble des bénéfices réalisés par les commerçants,
artisans, agriculteurs, professions libérales, etc. qui exercent à titre individuel ou dans le cadre d’une société de
personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non
commerciaux (BNC).
On peut distinguer les contribuables relevant d’un régime d’imposition simplifié dit « micro » de ceux qui relèvent
d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié).
a) Contribuables relevant d’un régime dit « micro »
D’une manière générale pour ces contribuables, le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou
moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, résulte de l’application au montant du
chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de l’année d’imposition d'un abattement forfaitaire. Cette
modalité de détermination du résultat ne peut donc jamais aboutir à la constatation d’un déficit.
Le régime « micro-BIC » (article 50-0 du CGI) s'applique aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires
annuel hors taxes de l'année précédente n'excède pas la limite de 82 200 € 15 s'il s'agit d'entreprises dont
l’activité est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou
de fournir le logement (à l'exception des locations meublées) et 32 900 € 16 pour les autres activités de
prestations de services. L’abattement est égal à 71 % du chiffre d'affaires généré par les activités de la première
catégorie et à 50 % du chiffre d'affaires des activités de la seconde catégorie.
Le régime « micro-BNC » ou régime déclaratif spécial (article 102 ter du CGI) concerne les contribuables dont
les recettes n'excèdent pas 32 900 € 17 . Pour ces contribuables, le bénéfice imposable est égal au montant brut
des recettes diminué d’une réfaction forfaitaire de 34 %.
Le régime « micro-BA » (article 64 bis du CGI) s’applique aux exploitants agricoles dont la moyenne sur les trois
dernières années des recettes hors taxes ne dépasse pas 82 200 €. Le bénéfice imposable des exploitants
agricoles est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux précédentes, diminuée d'un
abattement de 87 %.
Ces contribuables portent directement sur la déclaration 2042 C PRO le montant de leur chiffre d’affaires ou de
leurs recettes de référence.
14 Lorsque les RVTO sont versées par un organisme gestionnaire (ex : banque, assureur), une retenue à la source pourrait a priori à terme
être mise en œuvre. Il convient de préciser que pour réaliser ces opérations, le collecteur devra disposer du numéro NIR du crédirentier (cf.
partie 2, sous-partie 4, 2), alors qu’aujourd’hui il ne l’utilise pas. Des évolutions juridiques et techniques seront par conséquent nécessaires
afin de mettre en place une retenue à la source lorsque les RVTO sont versées par un organisme gestionnaire.
15
Ou 90 300 € (mais à condition dans ce dernier cas que le chiffre d'affaires de la pénultième année n'excède pas 82 200 €).
16
Ou 34 900 € (mais à condition dans ce dernier cas que le chiffre d'affaires de la pénultième année n'excède pas 32 900 €).
17
Ou 34 900 € (mais à condition dans ce dernier cas que le chiffre d'affaires de la pénultième année n'excède pas 32 900 €).