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48 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
L’obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en nature (tel est le cas du contribuable qui recueille
sous son toit un ascendant dans le besoin) ou être servie en espèces. Dès lors que l’obligation alimentaire
nécessite que la personne bénéficiaire soit dans le besoin, cette dernière est souvent – mais non
systématiquement – non imposable.
Au titre des revenus de l’année 2015 9 , 1,4 million de foyers ont déclaré bénéficier d’au moins une pension
alimentaire, pour un montant total de pensions alimentaires perçues de 5,5 milliards d’euros étant précisé que
seuls 347 000 d’entre eux, soit environ 25 %, sont imposables. Au titre de la même année, 2,0 millions 10 de
foyers fiscaux versent (et déduisent) au moins une pension alimentaire, pour un montant total de 8,5 milliards
d’euros.
Les caractéristiques des pensions alimentaires rendent l’application d’une retenue à la source techniquement
difficile et peu souhaitable :
- Les pensions alimentaires régissent des situations entre particuliers qui, au surplus, peuvent être
potentiellement conflictuelles avec des enjeux de confidentialité spécifiques (pensions à la suite d’un
divorce ou d’une séparation par exemple) ;
- Il n’existe pas de tiers payeur professionnel à même de pratiquer une retenue 11 ;
- Les pensions alimentaires ne sont soumises à aucun prélèvement social, de sorte qu’aucun circuit de
retenue à la source stricto sensu n’existe à ce jour.
Le projet de réforme proposé par le Gouvernement prévoit par conséquent d’appliquer aux pensions
alimentaires, un prélèvement contemporain de la perception des revenus sous forme d’acompte contemporain
acquitté par le contribuable bénéficiaire de la pension et calculé par l’administration, étant en outre précisé qu’au
regard du nombre de foyers imposés bénéficiaires de pensions alimentaires, le nombre de foyers réellement
concernés sera in fine limité.
b) Les revenus issus de rentes viagères à titre onéreux (RVTO)
Une RVTO est une somme d'argent versée de façon périodique (à échéances mensuelles, trimestrielles ou
annuelles) à un bénéficiaire jusqu'à la mort de ce dernier et en contrepartie de la cession d'un bien ou d'un
capital. Les RVTO résultent d'un contrat par lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d'un
élément de son patrimoine, bien mobilier (ex : somme d'argent 12 ) ou immobilier, en contrepartie de versements
en espèces échelonnés dans le temps (arrérages).
Sur le plan fiscal, les modalités d'imposition des RVTO sont définies au 6 de l'article 158 du CGI. Les RVTO ne
sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour
une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en
jouissance de la rente, est fixée à :
- 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
- 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
- 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
La fraction imposable est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions
en vertu de l'article 79 du CGI. Cette fraction est fixée l’année où la rente entre en service et demeure ensuite
invariable. Le contribuable déclare sur sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 le montant brut de la
rente perçue, l’administration fiscale appliquant l’abattement pour n’imposer qu’une fraction de la rente.
Au plan social, les RVTO sont assujetties aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine (au taux
de 15,5 %) qui sont recouvrés comme l’impôt sur le revenu.
Au titre des revenus de l’année 2015 13 , environ 365 000 foyers ont déclaré des RVTO, pour une base imposable
d’environ 366 millions d’euros, environ 246 000 d’entre eux, soit près de 68 %, étant imposables. Au titre de
cette même année, le montant brut moyen des RVTO perçues (avant abattement) par foyer fiscal par âge
d’entrée en jouissance était le suivant : moins de 50 ans : 3 323 €, de 50 à 59 ans : 1 633 €, de 60 à 69 ans :
2 588 € et 2 689 € à partir de 70 ans.
9
2 ème émission.
10
Près de 70 % de ces foyers sont imposables.
11
À la différence de la situation des particuliers employeurs, qui pourraient s’appuyer sur le CESU ou PAJEMPLOI (cf. partie 2, souspartie
4, 2).
12
Par exemple, dans le cas d’un PERCO, le capital accumulé dans le plan est converti en rente viagère.
13
2 ème émission.