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PLF 2017 47
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
ii) Le plan d’épargne pour la retraite collective
Le PERCO est un plan d’épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont, sauf cas limitativement
énumérés, bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Sur le plan fiscal, l’abondement des entreprises est exonéré d’impôt sur le revenu, sous réserve que
l’abondement n’excède pas 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, sans excéder le triple de
la contribution du salarié. En cas d’abondement excédentaire, l’excédent est imposable selon les règles de droit
commun des traitements et salaires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3334-15 du code du travail, la délivrance des sommes ou valeurs
inscrites au compte des participants s’effectue soit sous forme de rente viagère à titre onéreux (RVTO), soit
sous forme de capital :
- En cas de délivrance des sommes ou valeurs sous forme de RVTO, le capital constitutif de la rente est
exonéré d’impôt sur le revenu. La rente, quant à elle, est imposable à l’impôt sur le revenu dans les
conditions prévues au 6 de l’article 158 du CGI, compte tenu de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en
jouissance de la rente. Le montant imposable correspond à la quote-part des arrérages représentatifs
des intérêts produits par le capital postérieurement à la conversion en rente (cf. C du présent 2).
- En cas de délivrance des sommes ou valeurs sous forme de capital, le capital est exonéré d’impôt sur le
revenu.
En dehors des cas (fréquents) d’exonération d’impôt sur le revenu et des sorties en RVTO du PERCO, les
sommes issues de l’épargne salariale constituent des compléments de salaires imposables selon les règles de
droit commun des traitements et salaires. Ces sommes sont versées par l’employeur.
Une retenue à la source serait par conséquent susceptible de s’appliquer naturellement à ces sommes lorsque
celles-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu (ex : l’intéressement ou la participation lorsque le salarié opte
pour la disponibilité immédiate), à l’instar des autres revenus salariaux susceptibles d’être perçus par les
salariés.
C. – Certains revenus particuliers faisant partie de la catégorie des traitements,
salaires, pensions et revenus de remplacement feront l’objet d’un prélèvement
contemporain sous forme d’acompte contemporain calculé par l’administration
fiscale et acquitté par le contribuable
a) Les pensions alimentaires
Le principe général de l’obligation alimentaire est fixé par le code civil. L’article 208 de ce code précise que les
aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui
les doit.
Deux conditions sont ainsi requises pour qu’une pension ait un caractère alimentaire au sens du code civil :
- Que le créancier soit dans le besoin, c’est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens
suffisants d’existence ;
- Que le débiteur soit en état de fournir les aliments. Ses propres ressources doivent être supérieures à
ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins essentiels, appréciés comme ceux du créancier.
Il existe une obligation réciproque :
- Entre ascendants et descendants ;
- Entre gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère, mais seulement tant qu’existent le conjoint qui
produit l’affinité ou des enfants issus du mariage avec ce dernier.
En outre, le code civil prévoit, dans certaines situations, la mise en œuvre de dispositions particulières destinées
à faire bénéficier à des personnes déterminées soit de pensions alimentaires, soit d’autres prestations. C’est
ainsi notamment que, s’agissant des effets pécuniaires du divorce et de la séparation de corps, sont édictées
des règles particulières pour d’une part, définir les rapports entre les époux ou les ex-époux, et, d’autre part,
fixer les obligations des parents envers leurs enfants.
Sur le plan fiscal, le 2° du II de l’article 156 du CGI énumère limitativement les cas où des pensions alimentaires
ou des versements assimilés sont déductibles du revenu global. Corrélativement, les pensions reçues sont
imposables au nom de leur bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 79 du CGI. Les pensions
alimentaires sont déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.