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46 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces données, les traitements, salaires, pensions et revenus de remplacement,
qui feront l’objet d’une retenue à la source, constitueront le cœur de la réforme proposée par le Gouvernement.
B. – Les sommes versées au titre de l’épargne salariale, à l’exception de celles
perçues dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collective, seront
également soumises à une retenue à la source
L'épargne salariale s’entend de l’ensemble des dispositifs qui permettent aux salariés d'être associés
financièrement à la marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci.
a) L’intéressement
L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de
l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul.
Sur le plan fiscal, conformément au b du 5 de l’article 158 du CGI, les sommes attribuées en application d’un
accord d’intéressement sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de
l’année au cours de laquelle le bénéficiaire en a eu la disposition.
Cela étant, lorsque les sommes perçues au titre de l’intéressement sont affectées sur un plan d’épargne
entreprise (PEE), ou inter-entreprise (PEI), ou sur un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), elles
sont en application du 18° bis de l’article 81 du CGI, exonérées d’impôt sur le revenu, à hauteur de la moitié du
montant annuel du plafond de la sécurité sociale défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sous
réserve du respect de certaines conditions comprenant notamment le respect d’une période d’indisponibilité de
cinq ans.
b) La participation
La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices
qu’ils ont contribué à réaliser dans leur entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises d’au moins cinquante
salariés et facultative pour les autres.
Comme pour l’intéressement, le régime fiscal de la participation diffère selon que les sommes sont versées
immédiatement ou bloquées sur un PEE, un PEI ou un PERCO.
Les sommes versées immédiatement sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun
des traitements et salaires en application du b du 5 de l’article 158 du CGI.
Les sommes pour lesquelles le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate sont exonérées en
totalité d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions : les sommes doivent être
investies selon les modalités prévues par l’accord de participation et rester indisponibles pendant cinq ans (huit
ans en l’absence d’accord). Toutefois, elles peuvent être débloquées par anticipation dans les cas prévus à
l’article R. 3324-22 du code du travail (mariage, naissance, divorce, décès, invalidité, etc.) sans que
l’exonération ne soit remise en cause.
c) Les plans d’épargne
i) Le plan d’épargne entreprise
Le PEE est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés d’une entreprise et, sous certaines conditions
tenant à l’effectif de l’entreprise, à ses dirigeants, la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution
d’un portefeuille de valeurs mobilières. Il est régi par le code du travail.
Sur le plan fiscal, les sommes versées par les salariés et les personnes mentionnées à l’article L. 3332-2 du
code du travail ne sont pas déductibles de leur revenu imposable. Toutefois, l’abondement des entreprises est
exonéré d’impôt sur le revenu, sous réserve qu’il n’excède pas 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité
sociale, sans excéder le triple de la contribution du salarié. En cas d’abondement excédentaire, l’excédent est
imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis B du CGI, les revenus des titres détenus dans un PEE
bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu s'ils sont remployés dans le PEE et frappés de la même
indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la
période d'indisponibilité correspondante.
De même, les gains nets réalisés lors de la cession des titres dans le cadre d'un PEE sont exonérés d'impôt sur
le revenu 8 .
8
Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquant pas.