PAP2017_prelevement_source

44 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Les traitements, salaires, pensions et les revenus de remplacement sont déclarés par près de 93 % de
l'ensemble des 36,1 millions de foyers 2 , soit 33,4 millions de foyers, et représentent à eux seuls 89 % du
montant net global de près de 960 milliards d'euros de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, soit plus de
854 milliards d'euros, selon la répartition catégorielle suivante :
(en milliards d’euros et en
millions de foyers)
Assiette nette
Nombre de foyers
Traitements et salaires 553,0 22,3
Revenus de remplacement 29,3 5,3
Gains de levée d’option 0,2 0,0
Pensions retraites 260,3 12,3
Pension d’invalidité 5,6 0,7
Pension alimentaire 4,8 1,4
Rente viagère à titre onéreux 0,4 0,4
Pension en capital 0,5 0,0
L’impôt sur le revenu brut afférent aux traitements, salaires, pensions et aux revenus de remplacement
représente près de 78 %, soit la très grande majorité, du montant brut 3 de 81,0 milliards d'euros d'impôt sur le
revenu, soit 62,8 milliards d'euros, selon la répartition catégorielle suivante :
(en milliards d’euros et en
millions de foyers)
Impôt brut
Nombre de foyers
Traitements et salaires 45,1 22,3
Revenus de remplacement 0,9 5,3
Gains de levée d’option 0,1 0,0
Pensions retraites 16,4 12,3
Pension d’invalidité 0,2 0,7
Pension alimentaire 0,1 1,4
Rente viagère à titre onéreux 0,0 0,4
Pension en capital 0,0 0,0
Parmi les 33,4 millions de foyers déclarant des traitements, salaires, pensions et revenus de remplacement, plus
de 88 % d’entre eux, soit 29,5 millions de foyers, disposent d’un taux d’imposition en application du barème
progressif ou d’un taux proportionnel 4 inférieur ou égal à 10 %, dont 16,3 millions de foyers non imposables 5 .
En outre, pour près de 94 % de l’ensemble des 17,5 millions de foyers imposables, soit pour près de
16,4 millions de foyers, les traitements, salaires, pensions et les revenus de remplacement constituent à eux
seuls les revenus majoritaires, i.e. représentent plus de la moitié du revenu brut global du foyer, et pour plus de
83 % des foyers imposables, soit pour près de 14,6 millions de foyers, les traitements, salaires, pensions et les
revenus de remplacement représentent à eux seuls plus de 90 % de leurs revenus.
2
Près de 98 % de l'ensemble des 17,5 millions de foyers imposables, soit 17,1 millions de foyers (Source : revenus 2015, 2 ème émission).
3
i.e. l'impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif, avant imputation des réductions et des crédits d'impôt, ainsi
que l’impôt sur le revenu résultant de l’application d’un taux proportionnel.
4
Défini comme le rapport entre d’une part le montant d’impôt sur le revenu après application du barème progressif et de la décote et
avant les réductions et crédits d’impôt auquel s’ajoute l’impôt sur les revenus imposables à taux proportionnel, et d’autre part, le montant
global des revenus imposables au barème progressif ou à taux proportionnel.
5
3,9 millions de foyers (11,5 %) disposent quant à eux d’un taux moyen d’imposition au barème progressif ou à taux proportionnel
compris entre 10 % et 30 %, et environ 82 000 foyers d’un taux moyen d’imposition au barème progressif ou à taux proportionnel
supérieur à 30 %, dont environ 6 000 foyers possédant un taux moyen d’imposition au barème progressif ou à taux proportionnel
compris entre 40 % et 45 %.