PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 43
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
SOUS-PARTIE 2 : LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE COUVRIRA UN CHAMP
LARGE DE REVENUS ET CONCERNERA AINSI LE PLUS GRAND NOMBRE
DE CONTRIBUABLES
1. – Les traitements, salaires, pensions et les revenus de remplacement
feront l’objet d’un prélèvement contemporain qui, à l’exception de
certaines catégories de revenus particulières, prendra la forme d’une
retenue à la source
A. – La retenue à la source effectuée sur les traitements, salaires, pensions et les
revenus de remplacement constituera le cœur du projet de réforme du
Gouvernement
Les traitements, salaires et les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières
maladie) sont assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en application de l’article 79 du code
général des impôts (CGI) après déduction des cotisations et de tout ou partie des contributions sociales puis
application d’un abattement forfaitaire de 10 % ou, sur option, après déduction des frais professionnels pour leur
montant réel et justifié (article 83-3° du CGI).
Les pensions (retraites, invalidité) et rentes viagères à titre gratuit sont imposables au barème progressif de
l’impôt sur le revenu en application de l’article 79 du CGI après application d’un abattement forfaitaire de 10 %
prévu au 5 de l’article 158 du CGI.
Des mesures d’exonération ou d’abattement spécifiques peuvent être prévues (ex : prestations familiales,
revenu de solidarité active, salaires des apprentis, indemnités de stage, revenus liés à l’expatriation ou
l’impatriation etc.).
Les traitements, salaires, pensions et les revenus de remplacement se prêtent naturellement, à l’exception de
certaines catégories de revenus particulières (cf. C du présent 1), à une retenue à la source, dès lors qu’ils sont
versés par un tiers payeur et que ce dernier a a priori connaissance, au moment de son versement, du montant
de revenu imposable soumis au prélèvement.
Seront ainsi concernés par une retenue à la source les salaires versés par les entreprises, les traitements
publics, les rémunérations des dirigeants, les pensions de retraite versées par les organismes de retraite
(incluant l’État), les pensions d’invalidité, les indemnités journalières de maladie versées par les organismes
sociaux ou les employeurs (hors exonérations spécifiques), les allocations de chômage ou de préretraite.
Exemple : Soit un salarié soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus salariaux imposables au titre de chacune
des années N-2 et N-1 sont égaux à 42 000 €, soit 3 500 € par mois. Au titre de l’année N, ses revenus salariaux
imposables sont de 36 000 €, soit 3 000 € par mois.
Il est fait l'hypothèse que le taux de prélèvement contemporain mis en œuvre tout au long de l’année N sera
de 13,6 % 1 .
Lors de l’année N, l’employeur prélèvera chaque mois sur le salaire du contribuable un montant de prélèvement à la
source de 408 € (3 000 x 13,6 %), et non de 476 € (3 500 x 13,6 %), soit un montant annuel de 4 896 €.
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La définition et les modalités d’application du taux de prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sont
présentées en partie 2, sous-partie 3.