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412 PLF 2017 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 GLOSSAIRE ACOSS : agence centrale des organismes de sécurité sociale AFT : agence France trésor AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés APA : allocation personnalisée d’autonomie ASDIR : avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu BA : bénéfices agricoles BBR : délai de paiement « baisse brutale de revenus » BIC : bénéfices industriels et commerciaux BNC : bénéfices non commerciaux BSPCE : bons de souscription de parts de créateur d’entreprise BTF : bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté CADES : caisse d’amortissement de la dette sociale CASA : contribution additionnelle solidarité autonomie CAF : caisse d’allocations familiales CCAS : centres communaux d’action sociale CCI : chambre de commerce et d’industrie CDD : contrat à durée déterminée CDI : contrat à durée indéterminée CEA : chèque emploi associatif CESU : chèque emploi service universel CGI : code général des impôts CIMR : crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » CLUP : comités locaux d'usagers professionnels CMG : complément de libre de choix du mode de garde CNSA : caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNIL : commission nationale de l’informatique et des libertés CPO : conseil des prélèvements obligatoires CNFE : centre national des firmes étrangères CRDS : contribution pour le remboursement de la dette sociale CSG : contribution sociale généralisée CSS : code de la sécurité sociale DADS : déclaration annuelle des données sociales DARES : direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques DGFiP : direction générale des finances publiques DOM : départements d’outre-mer DSN : déclaration sociale nominative EEE : espace économique européen EQTP : équivalent temps plein ENPES : espace numérique du particulier employeur et du salarié ETNC : États et territoires non coopératifs ETI : entreprise de taille intermédiaire FEPEM : fédération des particuliers employeurs de France
PLF 2017 413 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 FPI : fonds de placement immobilier FSV : fonds de solidarité vieillesse GIP : groupement d’intérêt public GIP MDS : groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales » IR : impôt sur le revenu INSEE : institut national de la statistique et des études économiques LOLF : loi organique relative aux lois de finances LPF : livre des procédures fiscales NIR : numéro d’inscription au répertoire national des personnes physiques de l’INSEE NTT : numéro technique transitoire OCDE : organisation de coopération et de développement économique OPCI : organisme de placement collectif immobilier PACS : pacte civil de solidarité PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant PAS : prélèvement à la source PCH : prestation de compensation du handicap PEA : plan d’épargne en actions PEE : plan d’épargne entreprise PEI : plan d’épargne inter-entreprise PERCO : plan d’épargne pour la retraite collective PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PFO : prélèvement forfaitaire obligatoire PIB : produit intérieur brut PME : petites et moyennes entreprises PS : prélèvements sociaux RAS : retenue à la source RFR : revenu fiscal de référence RSI : régime social des indépendants RVTO : rente viagère à titre onéreux SCI : sociétés civiles immobilières SCPI : sociétés civiles de placement immobilier SIE : service des impôts des entreprises SIP : service des impôts des particuliers SIRCOM : service de la communication des ministères économiques et financiers SIREN : système d’identification du répertoire des entreprises SIRET : système d’identification du répertoire des établissements SMIC : salaire minimum interprofessionnel de croissance SPI : numéro fiscal TESE : titre emploi service entreprise TFOP : taxe forfaitaire sur les objets précieux TIP : titre interbancaire de paiement TPE : très petites entreprises TVA : taxe sur la valeur ajoutée UE : Union européenne UNEDIC : union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce URSSAF : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de d’allocations familiales
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Projet de loi de finances<br />
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38<br />
GLOSSAIRE<br />
ACOSS : agence centrale des organismes de sécurité sociale<br />
AFT : agence France trésor<br />
AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés<br />
APA : allocation personnalisée d’autonomie<br />
ASDIR : avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu<br />
BA : bénéfices agricoles<br />
BBR : délai de paiement « baisse brutale de revenus »<br />
BIC : bénéfices industriels et commerciaux<br />
BNC : bénéfices non commerciaux<br />
BSPCE : bons de souscription de parts de créateur d’entreprise<br />
BTF : bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté<br />
CADES : caisse d’amortissement de la dette sociale<br />
CASA : contribution additionnelle solidarité autonomie<br />
CAF : caisse d’allocations familiales<br />
CCAS : centres communaux d’action sociale<br />
CCI : chambre de commerce et d’industrie<br />
CDD : contrat à durée déterminée<br />
CDI : contrat à durée indéterminée<br />
CEA : chèque emploi associatif<br />
CESU : chèque emploi service universel<br />
CGI : code général des impôts<br />
CIMR : crédit d’impôt « modernisation du recouvrement »<br />
CLUP : comités locaux d'usagers professionnels<br />
CMG : complément de libre de choix du mode de garde<br />
CNSA : caisse nationale de solidarité pour l’autonomie<br />
CNIL : commission nationale de l’informatique et des libertés<br />
CPO : conseil des prélèvements obligatoires<br />
CNFE : centre national des firmes étrangères<br />
CRDS : contribution pour le remboursement de la dette sociale<br />
CSG : contribution sociale généralisée<br />
CSS : code de la sécurité sociale<br />
DADS : déclaration annuelle des données sociales<br />
DARES : direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques<br />
DGFiP : direction générale des finances publiques<br />
DOM : départements d’outre-mer<br />
DSN : déclaration sociale nominative<br />
EEE : espace économique européen<br />
EQTP : équivalent temps plein<br />
ENPES : espace numérique du particulier employeur et du salarié<br />
ETNC : États et territoires non coopératifs<br />
ETI : entreprise de taille intermédiaire<br />
FEPEM : fédération des particuliers employeurs de France
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