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410 PLF 2017 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l’année N+1, des revenus perçus au titre de l’année N sera maintenue conformément aux dispositions actuellement en vigueur, afin de régulariser à l’occasion du solde, le paiement de l’impôt réellement dû in fine au titre de l’année N. Aussi, à l’occasion de l’élaboration du solde, le montant acquitté au cours de l’année N sous forme de prélèvement contemporain sera déduit, au même titre que les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année N, de l’impôt réellement dû in fine au titre de cette même année, celui-ci incluant l’impôt afférent aux revenus non concernés par le prélèvement à la source prévu par la réforme perçus au cours de l’année N, l’ensemble conduisant à une régularisation sous forme d’appel complémentaire ou, en cas de trop versé, de restitution. Afin de renforcer l’adaptabilité du prélèvement aux variations de situation du ménage, en cas de mariage ou PACS, de décès d’un membre du couple, ou de divorce ou de séparation, le contribuable déclarera ce changement de situation à l’administration fiscale, qui calculera alors un taux de prélèvement et un montant d’acompte contemporain tenant compte de ce changement. En outre, afin de renforcer la contemporanéité des versements correspondant au prélèvement à la source, réalisés tout au long de l’année en leur permettant de s'adapter encore davantage aux variations des revenus et à la composition du ménage, une possibilité sera également offerte au contribuable de moduler, à sa demande, au cours de l’année, sur la base de sa situation contemporaine et de l’estimation de l’ensemble de ses revenus de cette même année, son taux de prélèvement ou le montant de son acompte contemporain : 1° La modulation à la hausse, non obligatoire, sera encouragée, en particulier en cas de hausse des revenus lors de l’année N, afin de limiter l’amplitude de la régularisation, lors de l’année N+1, de l’impôt dû au titre de l’année N ; 2° La modulation à la baisse sera quant à elle encadrée, afin de trouver un juste équilibre entre : - La liberté, pour un contribuable, sur la base de données contemporaines connues de lui seul (ex : prévision des revenus qu’il percevra lors de l’année N, naissance au sein du foyer fiscal lors de cette même année), de pouvoir diminuer ses versements correspondant au prélèvement contemporain ; - La nécessité, pour l’État, d’assurer l’effectivité de la collecte de l’impôt sur le revenu sur une base légitime, i.e. sur la base des dernières données fiscales à la disposition de l’administration fiscale, à savoir celles de l’année N-2, rafraîchies en cours d’année N par celles de l’année N-1. Ainsi, le contribuable sera autorisé à moduler à la baisse lorsque le calcul du prélèvement contemporain résultant de son estimation sera inférieur de plus de 10 % et 200 € au prélèvement qu’il supporterait, sur la base de cette estimation, en l’absence de modulation. Afin de respecter l’équilibre susmentionné, une modulation à la baisse trop importante sera quant à elle pénalisée. Lors de l’année de transition, en 2018 : 1° L’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ des revenus concernés par la réforme sera annulé par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt ad hoc de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, destiné à assurer pour le contribuable cette année-là, l’absence de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu portant sur ses revenus non exceptionnels inclus dans le champ des revenus concernés par la réforme. Il en sera de même des prélèvements sociaux concernés par la réforme ; 2° Ce mécanisme contribuera à faire en sorte que la contribution aux charges publiques contemporaine versée à compter du 1 er janvier 2018 ne conduise pas à une augmentation manifeste des recettes afférentes à l’impôt sur le revenu perçues par le Trésor lors de cette même année ; 3° L’application de ce mécanisme permettra également de maintenir le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2017, préservant ainsi le niveau de soutien aux ménages et aux différents secteurs sociaux et économiques lié à l’existence de ces avantages fiscaux au titre de cette même année ; 4° Les revenus exceptionnels ainsi que les revenus non concernés par le prélèvement à la source prévu par la réforme, perçus en 2017, resteront, en l’absence de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu, imposés normalement en 2018, selon les modalités habituelles ; 5° Au regard des différences existantes concernant le mode de formation des revenus afférents à chaque catégorie de revenus soumis à l’impôt sur le revenu, comprenant notamment les règles relatives à la déduction des charges ou celles relatives à la constitution des produits, une définition du caractère non exceptionnel des revenus perçus en 2017 concernés par le prélèvement à la source qui ouvriront droit au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement sera, par souci d’égalité, prévue pour chaque catégorie de revenus : revenus salariaux, salaires de certains dirigeants d’entreprise, revenus des travailleurs indépendants et revenus fonciers ;
PLF 2017 411 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 6° Concernant les revenus fonciers, le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2017 des travaux sur des immeubles loués. Ainsi, à la suite de la mise en œuvre de la réforme à compter du 1 er janvier 2018, les versements correspondant au prélèvement contemporain réalisés au cours d’une année se rapporteront à l’impôt dû au titre de cette même année, et non pas au titre de l’année précédente comme actuellement. Ces versements pourront s’adapter aux variations de revenus observées entre l’année précédente et l’année en cours, ce qui sera plus juste et améliorera ainsi les capacités financières des ménages. En particulier, pour les salariés et les retraités, cette adaptabilité sera pour partie automatique, l'assiette de la retenue à la source étant contemporaine. La lisibilité de l’impôt sur le revenu et, ce faisant, son acceptabilité, seront renforcées : un taux propre à chaque contribuable sera appliqué de manière lisible et synthétique à ses revenus, permettant de surcroît de lever les difficultés relatives à la compréhension du barème progressif de l’impôt sur le revenu et à la confusion pouvant exister entre taux moyen d’imposition et taux marginal. Plus encore, pour les salariés et les retraités, cette lisibilité sera matérialisée par une ligne spécifique sur leur feuille de paie ou relevé de pension correspondant au prélèvement contemporain acquitté. Cette réforme majeure et structurante pour l’avenir a été mise en œuvre dans la quasi totalité des pays de l'OCDE.
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