PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 41
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALBLE DE L’ARTICLE 38
PARTIE 2 : DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA RÉFORME
SOUS-PARTIE 1 : LE PROJET DE PRÉLÈVEMENT CONTEMPORAIN DE LA
PERCEPTION DES REVENUS PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT NE SE
LIMITERA PAS, POUR DES RAISONS D’ÉGALITÉ ET DE COHÉRENCE, À LA
MISE EN PLACE DE LA RETENUE À LA SOURCE STRICTO SENSU
La retenue à la source stricto sensu de l’impôt sur le revenu consiste à faire prélever un montant d’impôt par le
tiers payeur (ex : employeur privé, administration, caisse de retraite) du revenu soumis à l’impôt sur le revenu,
au moment où le tiers payeur effectue le versement de ce revenu au contribuable. Le montant d’impôt prélevé,
ensuite reversé par le tiers payeur à l’État, s’adapte par conséquent immédiatement et automatiquement aux
variations du revenu 1 .
À cet égard, certains revenus peuvent être considérés comme faisant d’ores et déjà l’objet d’une retenue à la
source : certains revenus du capital font ainsi l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire collecté et reversé à
l’État par les établissements financiers, tandis que l’impôt afférent aux plus-values immobilières est collecté et
reversé à l’État par les notaires à l’occasion de la transaction.
La notion de prélèvement contemporain de la perception des revenus en matière d’impôt sur le revenu consiste
quant à elle à faire acquitter un montant d’impôt sur un revenu au moment même où ce revenu est constitué 2 .
Ainsi, la notion de prélèvement contemporain de la perception des revenus n’implique pas nécessairement, en
fonction de la nature du revenu, l’intervention d’un tiers payeur, le montant d’impôt pouvant être acquitté, au
moment où ce revenu se constitue, par le bénéficiaire du revenu lui-même.
La mise en œuvre d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus en matière d’impôt sur le
revenu peut donc prendre la forme, pour certaines catégories de revenus, d’une retenue à la source collectée et
reversée à l’État par le tiers payeur des revenus, et, pour les autres catégories de revenus, d’un acompte
contemporain acquitté par le contribuable lui-même (ce type de dispositif étant d’ailleurs mis en œuvre en
matière sociale).
Naturellement, à règles d’impôt sur le revenu inchangées, le geste citoyen de la déclaration par chaque foyer,
lors de l’année N+1, des revenus perçus au titre de l’année N permet de régulariser, à l’occasion du solde, le
paiement de l’impôt réellement dû in fine au titre de l’année N. À l’occasion de la liquidation de l’impôt à l’été de
l’année N+1, sur la base de la déclaration déposée en mai/juin de l’année N+1, le montant acquitté au cours de
l’année N sous forme de prélèvement contemporain sera déduit, au même titre que les réductions et crédits
d’impôt acquis au titre de l’année N, de l’impôt réellement dû in fine au titre de cette même année, l’ensemble
conduisant, le cas échéant, à une régularisation sous forme d’appel complémentaire ou, en cas de trop versé,
de restitution.
Dans la suite du présent rapport, la notion de prélèvement à la source s’entendra de celle de prélèvement
contemporain de la perception des revenus pouvant prendre la forme, en fonction de la nature du revenu
concerné, d’une retenue à la source stricto sensu acquittée par le tiers payeur du revenu, ou d’un acompte
contemporain acquitté par le contribuable lui-même.
1
Il s’agit de l’effet « assiette » (cf. partie 2, sous-partie 3, 1, D).
2
Dans les faits, le prélèvement contemporain de la perception des revenus réalisé par le tiers payeur du revenu, chargé de la collecte,
ou dû par le contribuable lui-même, n’est pas toujours reversé immédiatement à l’État. Des délais sont accordés.