PAP2017_prelevement_source

402 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
(251) 5° A l’article L. 133-5-10, les mots : « et contributions » sont remplacés par les mots : « , contributions et la retenue à
la source » ;
(252) 6° L’article L. 133-5-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
(253) « Art. L. 133-5-11. - Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l’administration fiscale, pour
le compte desquels sont recouvrées les cotisations, contributions et la retenue à la source mentionnées à
l’article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des versements correspondants font l’objet de conventions entre
les organismes gérant ces régimes, ainsi que d’une convention avec l’administration fiscale. » ;
(254) 7° Au III de l’article L. 136-6 :
(255) a) Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
(256) « Le produit annuel de cette contribution résultant, d’une part, des prélèvements prévus par l’article L. 136-6-1 et,
d’autre part, des montants des rôles généraux et supplémentaires mis en recouvrement au cours d’une année est
versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par convention. » ;
(257) b) Au quatrième alinéa, après les mots : « par article de rôle », sont ajoutés les mots : « , avant imputation
des prélèvements prévus par l’article L. 136-6-1, » ;
(258) c) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ;
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
(259) 8° Après l’article L. 136-6, il est inséré un article L. 136-6-1 ainsi rédigé :
(260) « Art. L. 136-6-1. - 1. Les revenus mentionnés à l’article 204 C du code général des impôts, lorsqu’ils sont soumis à
la contribution prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de
cet article, ou lorsqu’ils entrent dans le champ d’application du II bis de l’article L. 136-5 du même code donnent lieu,
l’année de leur réalisation ou au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un prélèvement acquitté par
le contribuable dans les conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l’acompte prévu
au 2° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts.
(261) « 2. L’assiette du prélèvement afférent aux revenus mentionnés au 1 est déterminée par application des règles définies
à l’article 204 G du code général des impôts.
(262) « Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à cette assiette le taux des contributions prévues, selon le cas,
aux articles L. 136-1 ou L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 14 ou 15 de l’ordonnance n° 96-50
du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S
du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à
l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, afférents à ces mêmes revenus.
(263) « Les demandes présentées en application des articles 204 J à 204 L du code général des impôts s’appliquent
également aux prélèvements définis par le présent article.
(264) « 3. Le montant du prélèvement payé au cours d’une année s’impute sur le montant des contributions et prélèvements
mentionnés au deuxième alinéa du 2 dû au titre de cette même année. S’il excède le montant dû, l’excédent est
restitué.
(265) « 4. Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les modalités et sous les mêmes garanties, sanctions et sûretés que
l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts. ».
QUOTITÉ INSAISISSABLE DU SALAIRE ET EXTENSION DE LA GARANTIE DE L'ASSOCIATION POUR LA
GESTION DU RÉGIME D'ASSURANCE DES CRÉANCES DES SALAIRES (AGS)
(266) E. - Le code du travail est ainsi modifié :
(267) 1° Le premier alinéa de l’article L. 3252-3 est complété par les mots : « et de la retenue à la source prévue à
l’article 204 A du code général des impôts » ;
(268) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3253-8 et l’article L. 3253-17 sont complétés par les mots : « ainsi que la retenue à
la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts ».