PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 395
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
MODALITÉS D’OPTION
(106) « Art. 204 N. - Les déclarations, options ou demandes prévues au 3 de l’article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont
présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet et
qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition
par l’administration. ».
(107) B. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
(108) 1° L’article 77 est abrogé ;
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DU TIERS DÉCLARANT
(109) 2° Après l’article 87, il est inséré un article 87-0 A ainsi rédigé :
(110) « Art. 87-0 A. - Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A déclarent
chaque mois à l’administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés
prévus à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à
l’article L. 133-5-10 du même code, des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque
bénéficiaire. » ;
(111) 3° L’article 87 A est remplacé par les dispositions suivantes :
(112) « Art. 87 A. - Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon
les modalités prévues aux articles L. 133-5-3 ou L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale.
(113) « Pour les personnes n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 133-5 3 du code de la sécurité sociale,
les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont souscrites auprès de l’organisme ou de l’administration
désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
pour la première et au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date
fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la seconde. » ;
(114) 4° A l’article 89 :
(115) a) Le troisième alinéa est supprimé ;
(116) b) Au dernier alinéa, les mots : « la déclaration des traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés par
le défunt pendant l’année au cours de laquelle il est décédé doit être souscrite » sont remplacés par les mots :
« les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites » ;
(117) 5° L’article 89 A est remplacé par les dispositions suivantes :
(118) « Art. 89 A. - Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant
à l’administration fiscale selon un procédé informatique. » ;
(119) 6° A l’article 151-0 :
(120) a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(121) « Les contribuables qui s’acquittent du versement libératoire au titre de l’année en cours ne sont pas redevables de
l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A au titre des revenus soumis à ce versement. » ;
(122) b) Au premier alinéa du IV, la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 30 septembre » ;
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
(123) 7° Le premier alinéa du 1 de l’article 170 est complété par les mots : « , et du prélèvement prévu à l’article 204 A » ;
(124) 8° A l’article 201 :
CESSATION D’ACTIVITÉ DES INDÉPENDANTS
(125) a) Au premier alinéa du 1, les mots : « ou minière, ou d’une exploitation agricole dont les résultats sont imposés
d’après le régime du bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « , minière ou agricole » et l’alinéa est complété par
les mots : « , y compris, dans le cas d’une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l’article 64 bis, en raison
des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. » ;
(126) b) Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est calculé au dernier taux retenu pour
le calcul de l’acompte mentionné au 2° du 2 de l’article 204 A. » ;