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PLF 2017 389
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
GRILLE DE TAUX PAR DÉFAUT
(36) « 2. 1° Lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou lorsque l’année dont
les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année
de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes :
(37) « a) Pour les contribuables domiciliés en métropole :
(38) «
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 361 € 0 %
De 1 362 € à 1 493 € 2 %
De 1 494 € à 1 647 € 4 %
De 1 648 € à 1 944 € 7 %
De 1 945 € à 2 602 € 9 %
De 2 603 € à 3 250 € 12,5 %
De 3 251 € à 4 685 € 17 %
De 4 686 € à 7 288 € 21,5 %
De 7 289 € à 9 639 € 25,5 %
De 9 640 € à 17 356 € 33 %
De 17 356 € à 33 681 € 39 %
Supérieure à 33 681 € 43 %
(39) « b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
(40) «
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 560 € 0 %
De 1 561 € à 1 778 € 2 %
De 1 779 € à 2 062 € 4 %
De 2 063 € à 2 531 € 6 %
De 2 532 € à 3 019 € 8 %
De 3 020 € à 4 168 € 11 %
De 4 169 € à 7 095 € 15 %
De 7 096 € à 8 750 € 19,5 %
De 8 751 € à 10 825 € 24,5 %
De 10 826 € à 17 650 € 32 %
De 17 651 € à 37 500 € 38,5 %
Supérieure à 37 500 € 42,5 %