PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 385
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Avenant au contrat :
L'impôt sur le revenu N-1 mis en recouvrement en N s'élève à 2 635 €. Le contribuable s'est acquitté à la date
de son rendez-vous en septembre N de 5 mensualités (de mai à septembre inclus) de 133 € chacune.
L'échéancier doit être révisé de la manière suivante :
Il doit porter sur le solde de l'impôt sur le revenu N-1 réellement dû, soit, en tenant compte de tous les
versements effectués en l'acquit de cet impôt : 2 635 € - [730 € + (5 x 133 €)] = 1 240 €.
Le nombre de mensualités restantes est de 6 (octobre N à mars N+1).
Le contribuable bénéficie en conséquence d'un avenant au contrat précédemment conclu, précisant qu'il a droit
à des délais de paiement d'octobre N à mars N+1, soit 5 mensualités de 206 € chacune et une dernière
mensualité de 210 €.
2. – Les délais de paiement de droit commun
A. – Principe
Des délais de paiement peuvent être accordés aux particuliers lorsque ceux-ci justifient de circonstances
exceptionnelles indépendantes de leur volonté.
La demande de délais de paiement est appréciée en fonction de la situation personnelle du contribuable :
perte imprévisible des revenus (chômage), circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation,
invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ou disproportion entre la
dette fiscale et le niveau de revenus du contribuable (accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle).
Sa situation est appréciée de manière individualisée, en tenant compte de l’ensemble des particularités du
dossier ainsi que du comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, du
respect des engagements pris et des efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée et peut
faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. La demande peut donner lieu à une décision d’octroi
de délais ou une décision de remise de tout ou partie de l’imposition.
Les débiteurs doivent fournir les pièces justifiant des difficultés et circonstances invoquées à l'appui de
leurs demandes (notamment pour les particuliers : attestation de demandeur d'emploi et justificatif de
ressources).
B. – Modalités de mise en œuvre
a. Les délais à l'accueil (physique ou téléphonique) sont accordés dans le cadre de la procédure simplifiée
d'octroi de délais qui constitue une procédure allégée de traitement au regard du montant du délai sollicité,
de la date de la demande et du comportement fiscal de l'usager.
b. Les délais nécessitant une instruction plus conséquente par le service du recouvrement .
Les délais de paiement accordés sont enregistrés dans l'application SISPEO.
Ainsi, 339 875 délais ont été accordés en 2015 pour l'impôt sur le revenu pour une durée et un montant
moyens qui sont respectivement de 3,9 mois et 677 euros (pour information, le nombre total de délais
accordés en 2015, y compris pour les impôts locaux des particuliers, est de 1,26 million).