PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 381
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- revenus de capitaux mobiliers n’ayant pas été soumis aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placements
énumérés à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (notamment lorsqu’il s’agit de revenus payés par une personne
établie hors de France et pour lesquels le bénéficiaire, selon la nature du revenu concerné, soit bénéficie de la dispense de
prélèvement forfaitaire obligatoire, soit n’a pas opté ou ne pouvait opter pour son assujettissement au prélèvement forfaitaire
libératoire prévu au premier alinéa du II de l’article 125-0 A du CGI).
Sont également soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine les revenus fonciers tirés d’immeubles
situés en France par des personnes non domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des
impôts.
L’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est constituée par le montant net des revenus retenu pour
l’établissement de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour certains revenus (par exemple les plus-values et gains en capital ou
pour certains produits financiers), certains abattements appliqués à l’impôt sur le revenu sont réintégrés dans la base
soumise aux prélèvements sociaux.
b) Prélèvements sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère recouvrés selon les mêmes
règles que les revenus du patrimoine
La CSG et la CRDS dues au titre des revenus d’activité et de remplacement de source étrangère, sous réserve s’agissant
des revenus d’activité qu’elles n’aient pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur, sont établies, recouvrées et contrôlées
dans les conditions et selon les modalités prévues pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, en
application du II bis de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire selon les modalités définies au III de
l’article L. 136-6 du même code.
La CSG et la CRDS sont dues par les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France
pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et affiliées à un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Le taux de la CSG est fixé à 7,5 % pour les revenus d’activité. Il est fixé à 6,6 % pour les pensions de retraite (ainsi que les
avantages de préretraites) et d’invalidité ou à 6,2 % pour les allocations chômage et les indemnités journalières de maladie.
Ces taux de 6,6 % ou 6,2 % sont réduits à 3,8 % voire nuls sous des conditions tenant notamment au montant du revenu
fiscal de référence de l’avant-dernière année du bénéficiaire.
Les pensions de retraite sont également sous les mêmes conditions liées au revenu fiscal de référence, soumise à la
contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), au taux de 0,3 %, en application de l’article L. 14-10-4 du
code de la sécurité sociale.
Les personnes titulaires de revenus concernés versent les contributions sociales afférant à ces revenus selon les mêmes
règles que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
2) Modalités de recouvrement
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les revenus d’activité et de remplacement de source
étrangère sont liquidés par l’administration fiscale à partir des montants de revenus portés dans la déclaration des revenus.
Ils sont recouvrés par voie de rôle selon les mêmes règles et concomitamment à l’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux dont le montant figurant sur l’article de rôle est inférieur à 61 € ne sont pas mis en recouvrement.
Depuis 2014, le montant des prélèvements sociaux mis en recouvrement et figurant sur l’avis d’imposition envoyé l’année
précédente est pris en compte pour le calcul des tiers provisionnels et des mensualités dus par le contribuable au cours
d’une année.
Ainsi, le contribuable redevable de tiers provisionnels au titre de l’impôt sur le revenu l’est également au titre des
prélèvements sociaux.
L’option pour le paiement mensuel vaut pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Enfin, le solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est recouvré depuis 2013 (revenus 2012) sur le même
avis d’imposition et payé selon les mêmes modalités.
Le montant à payer par le contribuable figurant sur l’avis d’imposition commun IR/PS est ainsi égal au montant total de
l’impôt sur le revenu, diminué des réductions et crédits d’impôts, et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
et sur les revenus de source étrangère d’activité ou de remplacement, diminué du montant des acomptes ou mensualités
déjà versés.