PAP2017_prelevement_source

380 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Le tiers provisionnel ou le prélèvement mensuel constituant un acompte à valoir sur l'impôt sur le revenu à
venir (les deux opérations – acomptes et solde – interviennent au titre d'une même année civile), il en
résulte que :
- Les acomptes d'impôt sur le revenu sont comptabilisés de manière différenciée par rapport à
l'impôt. Tout paiement effectué au titre d'un acompte avant que le rôle ne soit émis et l'impôt pris en
charge, est enregistré sur un compte d’attente (compte 419). Ce n’est qu’au moment de la prise en
charge que ces acomptes sont transférés sur un compte 414 (impôt) et les prélèvements effectués
après la prise en charge sont directement affectés au compte 414 et comptabilisés en produits dans
un compte de classe 7. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont distingués au sein du
compte 414 ;
- Le décompte de la majoration de 10 % pour paiement tardif de l'acompte est totalement imbriqué
dans cette mécanique. La majoration n'est donc effectivement décomptée et réclamée à l'usager
qu'au moment de la mise en recouvrement du rôle. Elle constitue un accessoire de cette imposition.
À titre d'exemple, un usager qui se voit appeler des tiers provisionnels et qui ne les paient pas ne
sera pas majoré in fine s'il est non imposable au titre de l'année considérée (ou, de façon plus
large, si le montant de son impôt dû est inférieur au seuil d'assujettissement aux tiers
provisionnels).
Dans ce contexte, aucune poursuite n'est engagée en cours d’année pour le non paiement d'un tiers
provisionnel ou d'un prélèvement mensuel (ce dernier cas étant limité à la situation du rejet bancaire).
A défaut de règlement du solde de l'imposition à la date limite de paiement, une majoration de 10 % est
décomptée. Elle ne peut se cumuler avec la majoration pour défaut de paiement des acomptes. Les
poursuites seront alors engagées avec l'envoi d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.
Prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle par l’administration fiscale
Le recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les revenus d’activité et de
remplacement de source étrangère est aligné sur le recouvrement de l’impôt sur le revenu.
1) Rappels sur le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les revenus d’activité et de
remplacement de source étrangère
a) Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Les revenus du patrimoine sont soumis à cinq prélèvements sociaux cumulatifs :
- la contribution sociale généralisée (CSG), en application de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du
24 janvier 1996 ;
- le prélèvement social, en application de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale ;
- le prélèvement de solidarité, en application de l’article 1600-0 S du code général des impôts ;
- la contribution additionnelle, dite « solidarité-autonomie », en application de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et
des familles.
Ces cinq prélèvements obéissent aux mêmes règles d’assiette (par renvoi aux dispositions relatives à la CSG). Le taux
global en vigueur depuis les revenus perçus en 2012 de ces contributions et prélèvements est de 15,5 %.
Ils sont dus par les personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts et sont
assis essentiellement sur les revenus suivants, lorsqu’ils sont retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu :
- revenus fonciers ;
- gains provenant de la cession de valeurs mobilières ;
- revenus d’activités non salariées non professionnelles (BA, BIC, BNC non soumis à la CSG sur les revenus d’activité en
vertu des articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale) ;
- plus-values professionnelles des travailleurs non salariés ;
- rentes viagères constituées à titre onéreux ;