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376 PLF 2017 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 Lorsque le contribuable utilise la faculté de la modulation à la hausse ou à la baisse de ses acomptes, cette demande de modulation doit être effectuée par le contribuable auprès du comptable de l’administration fiscale dont il dépend ou du Centre prélèvement service dont il relève, ou encore par Internet sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt. Le prélèvement est effectué 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt fixée à l'article 1730 du CGI. b) Paiement en ligne (télépaiement ou télérèglement) Les contribuables peuvent également s'acquitter de l'impôt sur le revenu par paiement en ligne. Ce mode de règlement, qui consiste pour le contribuable à donner un ordre de paiement par Internet sur le site www.impots.gouv.fr, se traduit par un prélèvement automatique de l'impôt. L'option est exercée expressément et ponctuellement par le contribuable à chaque échéance d'impôt. Dès lors, il conserve la possibilité de payer par un autre mode de règlement une échéance suivante de l'impôt considéré. Lorsque le contribuable effectue un paiement en ligne (exemple : solde de l'impôt sur le revenu à échéance du 15 septembre N) pour la première fois, il doit se connecter sur le site www.impots.gouv.fr en indiquant son numéro fiscal et la référence de l'imposition figurant sur l'avis d'imposition. Il saisit les coordonnées bancaires du compte sur lequel le prélèvement doit être opéré et donne son ordre de paiement. La validation de l'ordre de paiement vaut télérèglement de l'impôt. Les contribuables peuvent télépayer jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition sans application de la majoration de 10 %. Pour le paiement des tiers provisionnels, le contribuable a la faculté de donner un ordre de paiement d'un montant inférieur ou supérieur à l'échéance d'impôt due lorsqu’il module. Le prélèvement consécutif au paiement en ligne est effectué dans les mêmes délais que ceux s'appliquant au prélèvement à l'échéance, soit 10 jours après la date limite de paiement c) Modes de paiement traditionnels et abaissement du seuil de paiement dématérialisé L'impôt sur rôle est payable en numéraire, dans la limite de 300 € (article 1680 du CGI), par TIP, par chèque ou par virement. Toutefois, l’article 1681 sexies du CGI prévoit un seuil de paiement dématérialisé obligatoire 1 . Il s'élève à 10 000 euros au titre de 2016 et il sera progressivement abaissé pour atteindre 300 euros en 2019, ce qui correspond au plafond du paiement en espèces actuellement en vigueur : cf. tableau ci-dessous. Le non-respect de cette obligation de paiement dématérialisé donne lieu à l'application d'une majoration de 0,2 % du montant dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 15 €. Montant au-dessus duquel le paiement par prélèvement ou en ligne est obligatoire 2016 10 000 € - avis d'acompte ou d'impôt reçus en 2016 2017 2 000 € - avis d'acompte ou d'impôt reçus en 2017 2018 1 000 € - avis d'acompte ou d'impôt reçus en 2018 2019 300 € - avis d'acompte ou d'impôt reçus en 2019 1 Par prélèvement à l’échéance, paiement en ligne ou mensualisation (jusqu’en 2018).

PLF 2017 377 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 2. – Régime optionnel des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu Le paiement par prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu en substitution des tiers provisionnels est une option du contribuable. A. – Conditions d'application Les contribuables pouvant bénéficier de ce régime au cours d'une année donnée sont ceux qui étaient redevables de l’impôt sur le revenu l'année précédente au titre des revenus de l'avant-dernière année. Toutefois, toute personne, non encore imposée, peut demander à souscrire un contrat de mensualisation pour le paiement de son impôt sur le revenu. Le nouvel adhérent fixe alors lui-même la base des prélèvements à effectuer sur son compte. Contrairement au régime des tiers provisionnels, l'option pour le prélèvement mensuel automatique est ouverte à tout contribuable quel que soit le montant de son imposition précédente. Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte ouvert au nom du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire d'un PACS soumis à une imposition commune, ou d'un compte joint. Le régime du paiement mensuel peut être résilié à tout moment à la demande du contribuable. La demande de résiliation reçue avant le 30 juin interrompt les prélèvements mensuels à partir du mois suivant celui au cours duquel le contribuable formule sa demande. La dénonciation exercée entre le 1 er juillet et le 15 décembre prend effet à compter du mois de janvier suivant. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante : le prélèvement opéré en janvier est alors remboursé au contribuable en février. L'administration peut également résilier le régime à la suite du décès du contribuable ou lorsque les deux premiers prélèvements de l'année ne sont pas honorés à l'échéance. B. – Modalités de gestion et montant du prélèvement Pour l'impôt sur le revenu, les contribuables qui ont opté pour le prélèvement mensuel ne sont plus assujettis au versement obligatoire de tiers provisionnels. La base des prélèvements mensuels est égale à celle retenue pour les tiers provisionnels (cf. ci-dessus 1, B), i.e. en général le montant de l'impôt établi et mis en recouvrement l'année précédente. Le montant de chacune des dix mensualités à prélever de janvier à octobre est égal au dixième de cette base. Pour les personnes non encore imposées qui souhaitent se mensualiser en vue d'anticiper le règlement de l'impôt, la base des prélèvements mensuels retenue est celle qui a été fixée par le nouvel adhérent. Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois. C. – Modifications demandées par les contribuables Afin de tenir compte d'une éventuelle variation de l'impôt d'une année sur l'autre, le contribuable peut demander, sous sa responsabilité (article 1681 B du CGI) : - soit la modulation à la hausse ou à la baisse du montant de ses prélèvements s'il estime que l'impôt dont il sera finalement redevable diffèrera de celui qui a servi de base aux prélèvements ; - soit la suspension de ses prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont il estime qu'il sera redevable. Il n'est accepté qu'une seule demande de modulation ou de suspension par année de la part du contribuable. La demande du contribuable doit préciser pour la modulation, le montant présumé de l'impôt qui sera mis en recouvrement et le mois à compter duquel la modulation doit être effective et pour la suspension, le mois à compter duquel celle-ci doit être effective.

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