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PLF 2017 375
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Deux hypothèses doivent être distinguées.
a) Imposition du contribuable à l'impôt sur le revenu pour une somme supérieure au montant des acomptes
versés
Le montant total des acomptes versés est imputé sur l'impôt sur le revenu mis en recouvrement. Le solde doit
être payé à l'initiative du contribuable, selon le mode de règlement de son choix (cf. infra F du présent 1).
Exemple :
impôt sur le revenu dû en année N : 1 260 €
versement effectué au titre du premier acompte le 15 février N+1: 420 €
versement effectué au titre du deuxième acompte le 15 mai N+1 : 420 €
impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 juillet N+1 : 1 385 €
solde de l'impôt à payer au plus tard le 15 septembre N+1 : 545 €
Toutefois, le solde est immédiatement exigible si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé dans les délais
prévus.
b) Imposition du contribuable à l'impôt sur le revenu pour une somme inférieure au montant des acomptes
Le montant total des acomptes versés est immédiatement imputé sur l'impôt sur le revenu mis en recouvrement.
Le surplus des paiements sur acomptes constitue un excédent de versement qui est remboursé à l'intéressé.
Exemple :
impôt sur le revenu dû en année N : 1 260 €
versement effectué au titre du premier acompte le 15 février N+1 : 420 €
versement effectué au titre du deuxième acompte le 15 mai N+1 : 420 €
impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 juillet N+1 : 750 €
trop-perçu constaté et remboursé en l'absence d'autres dettes fiscales : - 90 €
E. – Contribuables tenus au paiement de l’IR mais non soumis aux tiers
provisionnels (IR dû au titre de l’année précédente inférieur à 347 euros en 2016)
Ces contribuables s’acquittent de leur impôt dans les conditions de droit commun des impôts sur rôle,
c’est-à-dire en une seule fois. L’impôt est exigible dans les trente jours après la date de mise en recouvrement
du rôle, c’est-à-dire après la réception des avis d’imposition.
F. – Modalités de paiement des tiers provisionnels, du solde ou du montant
Les tiers provisionnels, le solde ou l’impôt sur le revenu lorsqu’il est payé en une seule fois, peuvent être
acquittés de manière dématérialisée par prélèvement ou par paiement en ligne. Les modes traditionnels de
paiement sont également possibles dans certaines limites.
a) Paiement par prélèvement à l'échéance
Les contribuables peuvent s'acquitter de l'impôt sur le revenu par prélèvement à la date limite de paiement de
l'impôt (CGI, annexe IV, art. 188 bis).
Les modalités pratiques d'adhésion à ce mode de paiement sont identiques à celles se rapportant à la
mensualisation (cf. infra).
L'option doit être formulée avant le dernier jour du mois précédant la date légale de règlement de l'impôt, si elle
est demandée par le contribuable auprès du comptable de l’administration fiscale ou du Centre prélèvement
service dont il dépend, ou jusqu'à la date limite de paiement de l'impôt si elle est effectuée par internet sur le site
www.impots.gouv.fr.
Le contrat de prélèvement à l'échéance est tacitement reconduit les années suivantes.
Le contribuable peut cependant renoncer à tout moment au prélèvement à l'échéance de l'impôt. Les modalités
de dénonciation sont identiques à celles applicables en matière de mensualisation (cf. infra). Pour être effective,
la dénonciation doit être demandée au plus tard le dernier jour du mois qui précède l'échéance concernée.