PAP2017_prelevement_source

370 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Wallis et Futuna
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Terres australes et antarctiques
françaises
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
3. – Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Des décrets ou arrêtés d’application sont prévus pour préciser les modalités de la transmission du taux au
collecteur de la retenue à la source, pour décliner les grilles de taux par défaut en fonction de la périodicité du
paiement et pour l’application des articles 87-0 A, 87 A et 1671 concernant les obligations déclaratives, le droit
au recours des contribuables et débiteurs de la retenue à la source et les modalités de reversement de la
retenue à la source par les tiers collecteurs. Les dispositions de l’annexe II au code général des impôts pour le
recouvrement de l’impôt (articles 376 bis à 376 octies) seront modifiées. Des décrets seront également prévus
pour l’application des articles 1663 B et 1663 C, 1681 ter, 1724 quinquies.
La partie réglementaire du code du travail sera modifiée, en particulier les dispositions relatives au contenu du
bulletin de salaire (affichage de la retenue à la source) ainsi que pour celles concernant la fraction insaisissable
du salaire ou la garantie de l’AGS.
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu nécessitera la mise en place d’un corpus
de commentaires administratifs détaillé (BOFiP).
Enfin, la déclaration des revenus fera l’objet d’aménagements pour permettre le calcul du taux et des acomptes
de prélèvement à la source ou la mise en œuvre du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » et
l’application des mesures anti-abus.