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PLF 2017 37
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Exemple 1 : Soit un couple marié de salariés avec un enfant à charge. Leur revenu mensuel imposable est de
5 000 €.
L’impôt sur le revenu dû par le foyer est de 4 165 €.
Compte tenu de son niveau de revenu, le taux marginal d’imposition du foyer est de 14 %.
Toutefois, le taux réel d’imposition du foyer, qui mesure le poids de l’impôt sur le revenu dû rapporté au revenu
annuel du foyer est de 6,9 % (4 165 / 60 000), inférieur de plus de 7 points au taux marginal.
Exemple 2 : Soit un célibataire, cadre, sans personne à charge avec un revenu mensuel imposable de 3 000 €.
L’impôt sur le revenu dû par le contribuable est de 4 075 €.
Compte tenu de son niveau de revenu, le taux marginal d’imposition de ce contribuable est de 30 %.
Toutefois, le taux réel d’imposition de ce contribuable, qui mesure le poids de l’impôt sur le revenu dû rapporté au
revenu annuel est de 11,3 % (4 075 / 36 000), inférieur de plus de 18 points au taux marginal.
Exemple 3 : Soit un couple marié de cadres supérieurs avec deux enfants à charge. Leur revenu mensuel
imposable est de 20 000 €.
L’impôt sur le revenu dû par le foyer est de 58 449 €.
Compte tenu de son niveau de revenu, le taux marginal d’imposition du foyer est de 41 %.
Toutefois, le taux réel d’imposition du foyer, qui mesure le poids de l’impôt sur le revenu dû rapporté au revenu
annuel du foyer est de 24,4 % (58 449 / 240 000), inférieur de plus de 16 points au taux marginal.
Dans cette situation, le poids de l’impôt sur le revenu réellement supporté est à nouveau en réalité nettement
inférieur au taux marginal auquel ont été imposés les derniers revenus perçus.
Cette réforme majeure et structurante pour l’avenir, mise en œuvre dans les autres pays modernisera
indéniablement les relations entre l’État et les Français, tout en préservant l’ensemble des spécificités de l’impôt
sur le revenu.