PAP2017_prelevement_source

368 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
2. – Dispositif juridique
A. – Rattachement au domaine de la loi de finances
L’article 34 de la Constitution dispose que l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de
toutes natures sont du domaine de la loi.
En outre l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
dispose que la seconde partie de la loi de finances de l’année peut comporter « des dispositions relatives à
l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas
l’équilibre budgétaire ».
En modifiant les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu à compter de 2018 sans affecter l’équilibre
budgétaire de l’année 2017, le projet d’article instaurant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se
rattache donc à la deuxième partie de la loi de finances pour 2017.
B. – Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à
abroger
a) Modifications à apporter au CGI :
- Création des articles suivants : 204 A, 204 B, 204 C, 204 D, 204 E, 204 F, 204 G, 204 H, 204 I, 204 J, 204 K,
204 L, 204 M, 204 N, 87-0 A ; 1663 B ; 1663 C ; 1680 A ; 1691 ter ; 1729 G ; 1753 bis C, 1759-0 A ;
- Rétablissement de l’article 1671 ;
- Modification des articles suivants : 87 A ; 89 ; 89 A ; 151-0 ; 170 ; 201 ; 202 ; 234 ; 1663 ; 1665 ; 1679
quinquies : 1680 ; 1681 ter ; 1681 quater A ; 1681 sexies ; 1684 ; 1688 ; 1723 ter-00 A ; 1724 quinquies ; 1730 ;
1731 ;1736 ; 1771 ; 1920 ;
- Abrogation des articles suivants : 77 ; 1663 A, 1664, 1681 A à 1681 E ; 1681 ter A à 1681 ter B.
b) Modifications à apporter au LPF :
- Création de l’article L. 288 A ;
- Modification de l’article L. 257-0 A.
c) Modifications à apporter au CSS :
- Création de l’article L. 136-6-1 et modification des articles L. 133-5-3 ; L. 133-5-6, L. 133-5-7, L. 133-5-8,
L. 133-5-10, L. 133-5-11 et L. 136-6.
d) Modifications à apporter au code du travail :
- Modification des articles suivants : L. 3252-3 et L. 3253-8 et L. 3253-17.
e) Modifications à apporter au CGCT :
- Modification des articles suivants : L. 2321-2 ; L. 3321-1 ; L. 3664-1 ; L. 4321-1 ; L. 5217-12-1 ; L. 71-113-3 et
L. 72-103-2.
f) Dispositions non codifiées :
- Mesures transitoires pour l’année du passage au prélèvement à la source (année 2018) en particulier
l’institution du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) prévu au II du projet d’article.