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PLF 2017 367
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
f) Sanctions applicables
Les dispositions prévues à l’article 1730 du CGI ont été modifiées en dernier lieu par la loi n° 2011-900 du 29
juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui a étendu la majoration pour retard de paiement aux sommes
dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’article 1731 du CGI a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010.
L’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 a modifié en dernier lieu les dispositions prévues à l’article 1736 du
CGI. Auparavant, les dispositions de l’article 1736 du CGI ont été complétées d’une sanction pour manquement
à l’obligation déclarative imposée aux teneurs de compte, aux organismes d’assurance et assimilés et toute
autre institution financière, par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
Les dispositions de l’article 1771 du CGI ont été modifiées par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
qui a supprimé les doubles sanctions en cas de rétention des retenus à la source.
g) Recouvrement forcé de l’impôt
L’article 257-0 A du LPF a été créé par l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée et n’a
pas connu de modifications depuis.
h) Déclaration sociale nominative (DSN), dispositifs simplifiés et prélèvements sociaux sur les revenus du
patrimoine
Les dispositions des articles L. 133-5-3 à L. 133-5-11 du CSS ont été créées par l’ordonnance n° 2015-628 du
18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Par la suite, l’article L. 133-5-6
du code du travail a été modifié par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société
au vieillissement. Cette modification permet aux particuliers accueillis par les accueillants familiaux d’utiliser un
dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.
L’article L. 133-5-3 du code du travail a été modifié en dernier lieu par l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015
relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Le III de l’article L. 136-6 du CSS a été modifié en dernier lieu par l’article 34 de la loi n° 2014-1554 du
22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié les règles de reversement des
prélèvements sociaux afférents aux créances dites « exit tax » en cas de transfert du domicile fiscal hors de
France.
i) Saisie sur salaire et garantie AGS
Les dispositions de l’article L. 3252-3 du code du travail ont été modifiées en dernier lieu par la loi n° 2015-994
du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a modifié l’article L. 3253-8 du code du
travail en ajoutant le cas du plan de sauvegarde de l’emploi pour la détermination des créances couvertes par
l’assurance.
L’article L. 3253-17 du code du travail a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008
ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. Le projet de loi de modernisation
de la justice du XXI ème siècle en cours d’examen au Parlement 2 prévoit de modifier la rédaction cet article 3 .
2
Discussions en nouvelle lecture les 27, 28 et éventuellement 29 septembre 2016 au Sénat.
3
Le XIV de l’article 50 du projet de loi, issu d’un amendement adopté en commission (COM-106), indique : XIV- L'article L. 3253-17 du code du travail est
ainsi modifié :
1° Les mots : « créances du salarié » sont remplacés par les mots : « sommes et créances avancées » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ».