PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 361
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
2. – La consultation des organisations syndicales
Les fédérations des principales organisations syndicales professionnelles ont été consultées au cours de la
première vague de consultation selon les modalités décrites ci-dessus au A du 1.
La consultation des organisations syndicales de l’administration fiscale a été effectuée en deux temps.
Un premier groupe de travail a été programmé début avril 2016 afin d’effectuer une présentation générale du
projet et des principales modalités de mise en œuvre envisagées à une date où la problématique centrale du
choix du collecteur avait été arbitrée. Ce groupe de travail a été l’occasion d'apporter des éléments d'information
sur les conséquences, pour l’administration fiscale, de la mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par le
projet de réforme du Gouvernement.
Un deuxième groupe de travail a été programmé en juillet 2016 afin d’apporter des précisions sur le calendrier
prévisionnel ainsi que sur les questions posées par les organisations syndicales lors du premier groupe de
travail, pour lesquelles des éléments de réponse complémentaires pouvaient être apportés, portant par exemple
sur les modalités de gestion des contrats courts, les conditions de modulation du prélèvement contemporain, le
régime des pénalités. Cette réunion a également été l’occasion d’assurer une première présentation des
grandes lignes du dispositif d’accompagnement du prélèvement à la source en termes de formation et de
communication.
Le dossier préparatoire à ces groupes de travail a été mis en ligne sur l’intranet de l’administration fiscale afin
d’assurer l’information de l’ensemble de ses agents.
Une présentation très générale des grands principes de la réforme a également été assurée en parallèle de la
première phase de consultations en octobre 2015 dans le cadre d’un Comité technique ministériel et, enfin, les
modalités du prélèvement à la source ont été présentées en Comité hygiène et sécurité ministériel en
juillet 2016.
1 ère vague de consultations
ACOSS
AGIRC-ARRCO
Association Française des Entreprises Privées (AFEP)
Banque de France
Caisse Nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Caisse Nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA)
Caisse Nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
Confédération Générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB)
Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC)
Direction générale des offres de soins (DGOS)
Editeurs de logiciels
Fédération bancaire Française (FBF)
Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH)
Fédération des Particuliers-Employeurs (FEPEM)
Fédération Nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Office de coordination bancaire et financière (OCBF)
Organisations syndicales professionnelles (CFE-CGC, FO, CGT, CFDT, CFTC)
Pôle Emploi
Régime simplifié des indépendants (RSI)
Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
Union Nationale des Associations Agréées (UNASA)
Union professionnelle artisanale (UPA)