PAP2017_prelevement_source

360 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
B. – Une deuxième vague de consultations à compter du printemps 2016 après
fixation des paramètres clés de la réforme
Les travaux conduits fin 2015 et début 2016 ont permis de fixer les paramètres clés du projet de réforme du
Gouvernement, à savoir le périmètre des revenus, l’application d’un taux de prélèvement à la source et les
principales modalités de calcul de ce taux, le collecteur en charge de prélever et de reverser la retenue à la
source ainsi que les grandes modalités de l’année de transition.
Les paramètres retenus ont été rendus publics lors de la conférence de presse du Ministre des finances et des
comptes publics et du Secrétaire d’État au budget du 16 mars 2016 (le dossier de presse correspondant étant
ensuite un des supports utilisés pour ces consultations).
La deuxième série de consultations a ainsi permis de se concentrer sur les futurs collecteurs de la retenue à la
source, à savoir les organismes payeurs de revenus (les organismes bancaires étant désormais exclus en tant
que collecteurs) de la sphère publique ou privée, ainsi que sur les représentants des travailleurs indépendants.
L’objectif de cette deuxième phase était la présentation des contours de la réforme et modalités d’organisation
qui pourraient en découler dans une optique opérationnelle.
Ces échanges ont ainsi permis de décliner les modalités concrètes envisagées pour la collecte et le
reversement de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement via la DSN ou la
déclaration « 3 en 1 » pour les collecteurs non concernés par la DSN à titre transitoire ou pérenne (cf. partie 2,
sous-partie 4), ainsi que d’identifier l’ensemble des difficultés ou des interrogations opérationnelles des
collecteurs de la retenue à la source sur des sujets tels que la gestion des indus, leur responsabilité et les
pénalités éventuelles qui pourraient être appliquées, l’automatisation complète du dispositif via les logiciels de
paie, les mesures précises pour garantir la confidentialité de la donnée personnelle que constitue le taux de
prélèvement, la gestion des contentieux, la présentation des bulletins de paie, etc.
Ils ont également permis de recueillir les attentes ou les besoins de ces interlocuteurs pour en tenir compte, le
cas échéant, dans le projet de texte législatif ou dans les mesures opérationnelles qui seront mises en œuvre
par l’administration fiscale.
À titre d’exemple, les associations de travailleurs indépendants ont soulevé la nécessité de calibrer des
périodicités de versements différentes entre la retenue à la source et l’acompte contemporain afin que la
périodicité des versements d’acompte contemporain ne soit pas obligatoirement mensuelle. Ce point a été
retenu dans le projet de texte législatif, les versements d’acompte contemporain pouvant être, sur option du
contribuable, trimestriels.
C. – Une troisième vague de consultations à compter de l’automne 2016 après
fixation des paramètres clés de la réforme
Une troisième phase est entamée depuis septembre 2016, via l’organisation de groupes de travail techniques
associant les organisations de tous les collecteurs – ou travailleurs indépendants concernés –, afin de
consolider les premières étapes de la mise en œuvre désormais pleinement opérationnelle du projet.